Corrige bts banque techniques bancaires 2009

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CAS BANQUE COMMERCIALE DE L’EST

DOSSIER A – FAITS ET CHIFFRES DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS 19 pts
A1/ Après lecture des annexes 1 et 2, dressez un tableau descriptif des grandes caractéristiques du surendettement aujourd’hui en France en mettant en évidence : - les tendances générales du surendettement - le profil type des surendettés - les types d’endettement les plus souvent présentsdans les dossiers - et les causes principales des difficultés. • Nombre de dossiers déposés à peu près stable depuis le pique lié à la mise en place de la PRP : on note même une baisse du nombre de dossiers en 2007. • Le nombre de plans conventionnels est également en baisse sensible (-12%) • Montée en puissance des procédures de rétablissement personnel • Dégradation des capacités deremboursement des surendettés Le portrait robot du surendetté est une personne seule et sans personne à charge âgée de 40 à 50 ans, ouvrier ou employé et de plus en plus souvent chômeur avec un revenu inférieur à 1 500€/mois. Le surendetté est locataire et n’a pas d’épargne. • Personne seule dans 66% des cas (et 83% des cas les plus insolubles). • Majoritairement avec au moins une personne à charge (51%). •Agé de 35 à 54 ans mais l’on observe une tendance au vieillissement. • Les surendettés sont majoritairement ouvriers ou employés mais on constate une croissance sensible des chômeurs et des inactifs. • Les revenus des surendettés sont faibles : - de 1 500€ dans 70% des cas et leur absence de patrimoine très symptomatique : -de 4% des dossiers avec une épargne qui souvent ne dépasse pas les 1500 €.Le véhicule est présent dans 4 cas sur 10 mais la voiture de faible valeur. • 80% sont locataires • Endettement en général mixte : aussi bien des dettes bancaires que des dettes de la vie courante (loyer, EDF…) mais l’endettement est largement bancaire dans la grande majorité des dossiers. • Les crédits immobiliers sont rares dans les charges des surendettés, 70% sur des crédits à la consommationsans échéance (revolving…), le reste avec échéance. • Les accidents de la vie dans la très grande majorité des cas est responsable de la situation : c’est le « surendettement passif » qui correspond à des périodes de chômage, séparation, divorce, décès… dans 75% des cas. • Le surendettement actif représente le reste : accumulation des crédits notamment à la consommation mais aussi loyer tropélevé, mauvaise gestion…

TENDANCES DU SURENDETTEMENT

PROFILS TYPES DES SURENDETTES

TYPES D’ENDETTEMENT PRESENTS DANS LES DOSSIERS

CAUSES PRINCIPALES DES DIFFICULTES

A2/ Indiquez les principales mesures que peuvent préconiser les commissions de surendettement. La loi prévoit un dispositif à plusieurs étages afin de parvenir à des solutions de désendettement : * Si l’apurement du passifsemble envisageable : Recherche d’un accord amiable entre débiteur et créanciers => plan conventionnel Si l’accord amiable ne peut être trouvé : Recommandation de la commission à la demande du débiteur et homologué par JEX

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Mesures de traitement utilisées : - diminution des intérêts, reports d’échéances, rééchelonnement… * Si la situation semble momentanément bloquée : Moratoire pour unedurée max de 2 ans * Si la situation semble irrémédiablement compromise : Procédure de liquidation judiciaire et effacement des dettes non professionnelles.

A3/ Citez 4 moyens de prévenir les risques de non remboursement, soit lors de l’octroi du crédit soit pendant la période de remboursement. • L’analyse des dossiers de crédit : la banque va, avant tout accord de crédit, analyser la situationdu client par rapport à certains points. Elle va s’appuyer sur des informations écrites sur un document spécifique signé par le client demandeur et sur des pièces justificatives (avis d’imposition, bulletins de salaire, relevés de comptes…). Ces informations concernant la situation familiale du client, son âge, sa situation matrimoniale, sa situation patrimoniale, son domicile, sa profession,...
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