user icon

CORRIGE PARTIEL DE DROIT

751 mots 4 pages
Montre plus
CORRIGE PARTIEL DE DROIT

CAS PRATIQUE

1/ ANALYSER UN ARRET

1- analyse /35
- Juridiction : cours de cassation, chambre sociale (1pt)
- Date : 07/06/06 (1pt)
- Les visas : articles L.122-14-4 du code du travail , art 1113 du code civil et art 627 al 2 du code de procédure civil. (2pts)
- Les parties : Mr X salarié et Association W employeur (2pts)
- Les faits : (8 pts)
* l’association recrute Mr X en tant attaché commercial avec une clause de mobilité sur Metz extensible en cas d’augmentation d’activité.
* fusion et nouveau nom de l’employeur asso R et extension d’activité
* 1994 Mr X nommé au poste de directeur adjoint, chargé du secteur de Metz
*2002 licenciement de Mr X suite au refus de mutation en région Rhones Alpes
* action en justice de Mr X pour licenciement abusif en 2002
* perd le procès et part en appel en 2004
* perd l’appel en 2004
* cassation en 2006 qui casse le jugement de la cours d’appel.
Les arguments des parties : (6 pts)
Mr X refuse car la mutation est très loin de la région de Metz demande que le licenciement soit considéré comme abusif.
L’association dit que la mobilité était prévue dans le contrat et que l’asso a maintenant une envergure nationale demande a ce que le licenciement soit considéré comme justifié
Les motifs de la décision : la clause de mobilité doit être précise (5 pts)
La décision ( 5pts) la cours casse et annule la décision de ne pas indemniser Mr X pour licenciement abusif. Renvoie l’affaire sur la cours d’appel de Colmar pour statuer sur les indemnités.
Problème juridique posé ?:la formulation de la clause de mobilité peut elle être floue ou imprécise ? (5pts)

2- LES ENSEIGNEMENT TIRES : /5 pts

La formulation d’une clause de mobilité se doit d’être précise et de prévoir les cas de figure pour les mutations éventuelles.

2/ LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL /30

1- Définition : /10
C’est un contrat écrit dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou à celle prévue dans le cadre de la convention

en relation

  • Maalefik
    1656 mots | 7 pages

    Le contrat de travail à temps partiel permet de donner d’avantage de flexibilité à la gestion de la main d’œuvre, la spécificité du contrat de travail à temps partiel ne réside pas dans la durée du contrat mais dans la durée du travail. Un accord cadre européen du 15 décembre 1997 a donné une définition du travailleur à temps partiel. Le code du travail quant à lui reprend un ensemble de disposition relatif au temps partiel dans une section relative à l’aménagement du temps de travail. Le contrat de travail à temps partiel y est considéré comme un contrat atypique car il déroge au travail à durée indéterminée à temps plein.….

    montre plus
  • exemple contrat de travail
    395 mots | 2 pages

    Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 2 jours, au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité. ARTICLE V : : LIEU DE TRAVAIL Le lieu de travail est situé 11 rue Georges Clémenceau 85340 Olonne sur mer ARTICLE VI : DUREE DU TRAVAIL La durée mensuel est de 151.67 h Les horaires de travail sont modulables d’une semaine sur l’autre ; ils seront portés à la connaissance du manager par l’envoi d’un mail. ARTICLE VII : REMUNERATION….

    montre plus
  • Contrat De Travail Objet D Etude Eco Droit MARINE
    798 mots | 4 pages

    B-Le contenu du contrat de travail Le contrat de travail définit les conditions de travail ainsi que la rémunération. Le contrat de travail peut éventuellement prévoir une période d'essai, au cours de cet essai les parties sont….

    montre plus
  • etude de cas eco
    367 mots | 2 pages

    et 6H du matin. 2.Le contrat de travail A. définition du contrat de travail : un contrat de travail est un contrat dans lequel une personne (un employer) s'engage a travailler pour un employeur en échange d'une rémunération. Un contrat doit etre en regle au niveau de la lois, plusieurs critères sont réglementés comme les horaires, le salaire, l'age de l'employeur... B. la signature du contrat pour les mineurs :….

    montre plus
  • Droit
    584 mots | 3 pages

    SEQUENCE N°1 : Le contrat de travail Def : Convention par laquelle une personne s’engage au profit d’une autre personne et sous sa subordination, un travail moyennant une rémunération, appelée salaire. • Conditions générales de validité de contrat ; consentement, capacité à contracter, objet déterminé ou déterminable et clause licite. Le contrat de travail comprend plusieurs mentions obligatoires telles que ; - les parties concernées par le contrat de travail ; employeur et salarié.….

    montre plus
  • Sujet eco droit
    444 mots | 2 pages

    LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail A. Définition : Un contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié qui prévoit que le salarié effectue un travail sous l’autorité de son employeur (c’est le lien de subordination) en échange d’une rémunération. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. B. Précisions : Depuis la directive communautaire du 1er juillet 1993, le contrat de travail doit obligatoirement revêtir une forme écrite (sauf le CDI) et faire l’objet de mentions obligatoires : durée du travail, salaire, description des tâches à accomplir, etc.….

    montre plus
  • Contrat du travail
    1864 mots | 8 pages

    Contrat de travail : ce qu’il faut retenir L’écrit n’est pas obligatoire, il constitue un moyen de preuve parmi d’autres comme le témoignage de collègues Pendant la période d’essai, un préavis s’impose si l’employé effectue au moins une semaine de travail. Formes des contrats de Travail au Maroc Selon l’article 16 du code du travail, il existe trois formes de contrat : * le contrat à durée indéterminée (CDI) ; * le contrat à durée déterminée (CDD) ; * le contrat pour accomplir un travail déterminé. Le contrat à durée indéterminée D’abord une précision importante : l’écrit n’est pas obligatoire. Il constitue un moyen de preuve parmi d’autres au même titre que le témoignage de collègues ou même de l’épicier du coin ou du gardien de voitures qui vous voient arriver au travail régulièrement. Cependant, si le contrat est écrit, il doit être établi en double exemplaire.….

    montre plus
  • Salielll
    418 mots | 2 pages

    Chapitre 1 : Le contrat de travail Contrat = accord de volonté pour laquelle deux personnes s'engagent à faire ou ne pas faire quelque chose. C'est reconnu comme un acte juridique. Le contrat est une convention par laquelle une personne le salarié s’engage à travailler pour le compte d’une autre, l’employeur sous sa subordination et moyennant rémunération.….

    montre plus
  • Contrat de travail
    851 mots | 4 pages

    I-DEFINITION : Le contrat de travail est un acte par lequel l’une des parties s’engage à un prix que l’autre partie s’engage à lui payer à fournir à cette dernière, ses services personnels pour certains temps ou faits déterminés. II- CARACTERES DU CONTRAT DU TRAVAIL : 1- C’est un contrat ou le lien de subordination apparaît nettement.….

    montre plus
  • Zizou
    6394 mots | 26 pages

    Droit 14 septembre 2011 Thème 1 : le contrat de travail Section 1 : Définition Déclanchement du droit de travail, obligations et devoirs, droit contraignant on veut souvent éviter le droit du travail, mais très compliqué, critère du contrat de travail est d’ordre public, ce n’est pas à la disposition des parties, elle ne peuvent pas qualifier le contrat comme elle le souhaite, relation de travail subordonné -> il y a contrat de travail. Déf : l’acte par lequel une partie, le salarié s’engage à réaliser un travail sous la subordination d’un employeur, lequel en contrepartie doit lui verser un salaire. Il faut donc d’abord un travail, ensuite un salaire et surtout un lien de subordination. On a bien dans ce cas un contrat de travail.….

    montre plus
  • Eco droit
    314 mots | 2 pages

    L’employeur ne peut pas recourir au CDD dans n’importe qu’elle situation. La loi encadre le recours au CDD * l’intérim, contrat de travail temporaire est particulier. L’employeur est une entrerpise d’intérim qui met le salarié à disposition de l’entreprise utilisatrice pour un durée prévue à l’avance. C’est aussi un contrat précaire encadré par la loi * Le contrat nouvelle embauche CNE est un CDI réservé au entreprise de moins de 20 salariés qui comprend une période d’essai de 2 ans.….

    montre plus
  • Droit
    6404 mots | 26 pages

    TITRE II - LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Art. L. 121-5 « Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. Toutefois, dans les cas et aux conditions fixées à la section….

    montre plus
  • Législation travail
    476 mots | 2 pages

    I) Droit de travail : 1- droit de travail : Ensemble de réglementations qui régissent les relations individuelles entre l’employeur et l’employé ainsi que les relations collectives comme par ex le droit de grève. 2- droit de la sécurité sociale : ensemble des règles qui protège l’individu de la perte ou la diminution de ses revenus d’un risque bien déterminé. III) contrat du travail :….

    montre plus
  • étude éco droit contrat de travail
    867 mots | 4 pages

    Étude n°2 Le contrat de travail en France et dans un autres pays Sommaire Qu’est-ce que le contrat de travail Introduction Définition Différents types de contrats de travail et leurs exigences Différences et points communs entre le contrat de travail de la France et un autre pays. Le contrat de travail en France A. Le contrat de travail en France Qu’est-ce que le contrat de travail….

    montre plus
  • contrats de type précaires
    4046 mots | 17 pages

    ² REPUBLIQUE DU BENIN =-=-=-=-=-= MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE = -=-=-=-=-= UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI (UAC) =-=-=-=-=-= ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE (ENAM) -=-=-=-=-=- Filière : Administration du Travail et de la Sécurité Sociale (ATSS 1 / Cycle 2)….

    montre plus