INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGÉ DU DEVOIR D0001

CORRIGÉ DU DEVOIR D0001
QUESTIONS PRATIQUES
Correction proposée : elle respecte les consignes demandées dans le devoir, les réponses sont courtes et précises, elles ne contiennent ici que les éléments indispensables.
Cependant trop de « hors sujet » sera pénalisé...

A.

Qualifier les trois situations suivantes en précisant à chaque fois :

1.

Un particulier fait paraître une annonce dans un journal local pour vendre sa voiture.  Offre de contracter.
 Acte juridique : manifestation de volonté dans le but de produire des effets de droit.
 Le contrat de vente n’est pas encore formé, il ne le sera que lorsque l’offre aura rencontré une acceptation. Elle doit être suffisamment précise pour que la simple acceptation forme le contrat. D’ici là, l’offre doit être maintenue pendant un délai raisonnable et, dès elle aura été acceptée, elle ne pourra plus être retirée car ce ne sera plus une offre, mais les termes du contrat lui-même.

2.

M. X blesse un passant en faisant tomber quelque chose de son balcon.  Événement accidentel.
 Fait juridique : événement involontaire qui produit des effets de droit.
 Ce fait est un quasi-délit qui entraîne la responsabilité délictuelle de M. X envers le passant blessé. Il devra réparer les conséquences dommageables de sa faute d’imprudence par l’allocation de dommages et intérêts (art. 1382 et suiv. C. civ.).

3.

M. X fait un don à sa femme.
 Contrat unilatéral par lequel M. X transfère la propriété d’un bien à sa femme, qui l’accepte, sans contrepartie et avec intention libérale.
 Acte juridique : manifestation de volonté qui a des conséquences juridiques.
 Le contrat est unilatéral car il engendre des obligations à la seule charge de M. X, mais c’est bien un contrat car il suppose une double manifestation de volonté : M. X a la volonté de donner, Mme X a la volonté d’accepter le don. La donation est un contrat solennel qui doit être