Notice pour le contrat de professionnalisation
Avant de conclure un contrat de professionnalisation, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que les dispositions particulières prévues par la convention collective, les accords collectifs de branche ou un accord spécifique appliqué dans votre entreprise. Ces dispositions particulières peuvent concerner la rémunération, la durée maximale du contrat, la part de formation minimale ou le montant du forfait de formation. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil ou de votre OPCA. Si vous ne connaissez pas les noms et coordonnées de l’OPCA dont vous relevez, renseignez-vous auprès de la DIRECCTE de votre région. Vous avez la possibilité d’effectuer votre démarche via le formulaire papier ou la démarche en ligne proposée sur le site www.alternance.emploi.gouv.fr Si vous choisissez le formulaire papier : Remplissez complètement le formulaire en trois exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’apprenti et un pour l’OPCA Datez chacun des exemplaires et signez avec le salarié un exemplaire pour chacune des parties Remettez au salarié son exemplaire du contrat et conservez le vôtre Joignez à l’exemplaire restant les pièces nécessaires pour constituer un dossier complet et adressez ce dossier à votre OPCA. Déroulement de la procédure : L’employeur adresse le dossier complet à l’OPCA dont il relève au plus tard dans les 5 jours (calendaires) qui suivent le début du contrat. Le dossier complet comporte : les rubriques du CERFA dûment renseignées le document visé à l’article D.6325-11 du code du travail précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation le cas échéant, les pièces complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier par l’OPCA. L'OPCA dispose de 20 jours (calendaires) à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre un avis sur la conformité du contrat et une décision sur la prise en charge financière des