Corruption
La qualité de l'auteur: magistrat, fonctionnaire, personne investie d'un mandat électif, arbitre, expert, médecin, chirurgien ou personnel de santé.
L’élément matériel : une sollicitation d’un avantage quelconque ou son agrément (pour la corruption passive) ou l’offre d’un avantage (dans le cas de la corruption active). Il importe peu que cette contrepartie au pacte de corruption ait été effectivement reçue ou non.
L’élément psychologique : une volonté de corrompre. Le délit « est déduit implicitement ». La jurisprudence exige, pour qu’il y ait corruption qu’il y ait un lien, dans l’esprit de l’auteur de l’infraction, entre l’avantage sollicité ou offert et l’acte attendu du corrompu.
L'article 251 parle du corrupteur, sans préciser sa fonction. Ainsi, il stipule:
« Quiconque, pour obtenir soit l'accomplissement ou l'abstention d'un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus aux articles 248 à 250, a usé de voies de fait ou menaces, de promesses, offres, dons ou présents, ou autres avantages, ou cédé à des sollicitations tendant à la corruption, même s'il n'en a pas pris l'initiative, est, que la contrainte ou la corruption ait ou non produit son effet, puni des mêmes peines que celles prévues auxdits articles contre la personne corrompue. »
Par ailleurs, l'article 256 – 1 rajouté par le dahir n° 1-04-129 du 29 rejeb 1425 (15 septembre 2004) portant promulgation de la loi n° 79-03, fait bénéficier d’une excuse absolutoire, le corrupteur, qui dénonce aux autorités judiciaires une infraction de corruption, lorsque la dénonciation a eu lieu avant de donner suite à la demande présentée à lui à cet effet, ou s’il établit dans le cas où il a donné suite à la demande de corruption que c’est le fonctionnaire qui l’a obligé à la