Corsica ferries

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  • Publié le : 7 avril 2010
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Droit Public des Affaires
Commentaire de l’arrêt, CE, 15 décembre 2006, Corsica Ferries
Il faut parfois faire attention à certaines obligations avant de faire son choix…
C’est ce que nous montre l’arrêt du 15 décembre 2006 à commenter.
Les faits commencent ici. L’office des transports de la Corse, mandaté par la collectivité territoriale de Corse, a lancé en mai 2006 la procédure depassation de la délégation de service public de la desserte maritime de la Corse à partir de Marseille pour les années 2007 à 2013.
A partir de là, la société nationale Corse Méditerranée (SNCM) a fait une offre portant sur les cinq lignes maritimes reliant Marseille aux ports de Bastia, Ajaccio, Balagne, Porto-Vecchio et Propiano. La société Corsica Ferries a présenté une offre portantalternativement sur certaines de ces lignes. La compagnie méridionale de navigation a également déposé une offre puis un groupement composé de la société Corsica Ferries et de la compagnie méridionale de navigation a fait une offre portant alternativement sur deux de ces lignes.
Le président de l’office des transports de la Corse, après avis de la commission mentionnée à l’article L 1411-5 du codegénéral des collectivités territoriales, a commencé une négociation avec la société nationale Corse Méditerrané pour l’ensemble des lignes et avec la société Corsica Ferries pour les deux seules lignes de Balagne et de Porto-Vecchio.
A la suite de cela, la société Corsica ferries a saisit le président du Tribunal Administratif de Bastia. La société Corsica Ferries a agit ici en son nom personnel etau nom du groupement sur le fondement des dispositions de l’article L551-1 du code de justice administrative. La société Corsica Ferries demande la suspension de la procédure de passation, à ce qu’il soit ordonné à la l’office des transports de la Corse de leur communiquer les décisions de rejet de la totalité ou d’une partie de leurs offres ainsi que leurs motifs, l’annulation des décisionsnotamment celle acceptant d’engager les négociations avec la SNCM et la suppression dans le cahier des charges de la stipulation exigeant l’utilisation de navires mis en services après le 1er janvier 1987. La compagnie méridionale de navigation a également demandé au cours de cela la suspension et l’annulation de la procédure de passation.
Le 23 octobre 2006, le juge des référés, par une ordonnance,a suspendu la procédure de passation de la convention de délégation pour les cinq lignes maritimes et a ordonné à la collectivité territoriale de Corse et à l’office des transports de la Corse de procéder à un nouvel examen de la candidature et des offres du groupement.
Cependant, le juge des référés a rejeté par l’article 3 de l’ordonnance du 23 octobre 2006 la demande d’annulation du choix duprésident de l’office des transports de la Corse. Ce choix excluait la société Corsica Ferries des négociations pour trois des lignes maritimes et retenait la SNCM pour les négociations.
La société Corsica Ferries et le groupement « compagnie méridionale de navigation et société Corsica Ferries » se pourvoient ensuite en cassation contre cet article 3 de l’ordonnance du 23 octobre 2006.Lors du jugement du 15 décembre 2006, la société Corsica Ferries, en son nom personnel et au nom du groupement, demande alors au Conseil d’Etat l’annulation de cet article 3 par lequel le juge des référés du Tribunal Administratif de Bastia a rejeté la demande d’annulation du choix du président de l’office des transports de Corse.
Dans l’arrêt à commenter, le Conseil d’Etat décide que l’article 3de l’ordonnance est annulé tout comme la procédure de passation de la délégation de service public de desserte maritime. Il conclut notamment qu’il appartient à la collectivité territoriale de Corse de reprendre cette procédure dans les conditions prévues par le règlement particulier d’appel d’offres.
Les décisions du Conseil d’Etat seront donc analyser et commentées dans ce qui suit afin...
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