Cotisation ordinale

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  • Publié le : 14 mai 2010
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Etude jurisprudentielle relative au recouvrement du montant de la cotisation ordinale des ordres médicaux.

En liminaire posons le cadre juridictionnel de la procédure de recouvrement. C’est un litige qui oppose deux personnes privées, d’une part le créancier en la personne des différents conseils de l’Ordre, d’autre part le professionnel débiteur de cotisations. Il n’existe pas de dispositionpénale à l’encontre du défaut de cotisation, et ce contrairement au défaut d’inscription qui place le professionnel en situation délictuelle d’exercice illégal. Par conséquent il convient de distinguer le professionnel en défaut de cotisation mais inscrit au tableau qui est l’objet de cette étude, de celui qui n’est pas inscrit et pour lequel il ne peut être engagé une procédure de recouvrement,puisque seule la procédure pénale pour exercice illégal serait recevable…. D’autre part sur le moyen du recouvrement de la créance, le débat juridique s’est rapidement positionné autour de la question de savoir qui des juridictions civiles ou administratives ont compétence, puisque dès 1943 l’arrêt Bouguen (CE n°72210) a posé définitivement la notion d’entité de droit privé chargée d’une missionde service public. En d’autres termes, le recouvrement de la cotisation ordinale est il un acte à caractère public pris dans le cadre de la mission de service public, ou est il lié au fonctionnement interne des ordres revêtant alors le caractère privé ? La réponse est jurisprudentielle et repose sur le principe que contrairement à la décision d’inscrire au tableau qui est un acte administratif, ladécision de recouvrement de cotisation relève du droit privé. C’est en introduction ce que nous allons retracer, avant de poursuivre sur des principes plus généraux imposés par les nombreux arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat.

1/ Juridictions compétentes :

La jurisprudence est constante sur la compétence du juge judiciaire, comme le rappellent à la fois la cour deCassation et le conseil d’Etat.

La haute juridiction judiciaire dans un arrêt du 21 décembre 1982 affirme que « l’action de recouvrement due par chaque médecin, dont le produit est destiné à couvrir les dépenses de toute nature auxquelles l’ordre est amené à faire face, concerne le fonctionnement interne et la gestion patrimoniale des conseils de l’ordre, et non l’exercice même des missions de servicepublic que l’ordre a vocation à assumer. Il s’ensuit donc que les tribunaux judiciaires sont compétents en matière de recouvrement de cotisation engagée par un conseil départemental de l’ordre ».

C’est également la position du conseil d’Etat qui dès le 18 octobre 1968 ne se reconnaissait pas compétent pour connaître directement d’une requête qui ne présentait pas le caractère d’un excès depouvoir « nonobstant le fait que la décision attaquée a été prise pour le compte d’un organisme collégial à compétence nationale d’un ordre professionnel ». De même le 24 avril 1989 le conseil d’Etat a considéré « qu’il n’appartenait pas à la juridiction administrative de connaître d’un pourvoi formé contre les mesures engagées par un conseil départemental de l’ordre des médecins en vue durecouvrement des cotisations ordinales, un tel recours relevant, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité de ces cotisation, des tribunaux de l’ordre judiciaire…/… ».

Il s’en suit que la procédure de recouvrement des cotisations impayées est un litige qui relève du droit civil à la condition que la cotisation et son montant revêtent un caractère légal.

S’impose dèslors le tribunal d’Instance (TI) en raison du caractère professionnel du litige, et du montant de la créance inférieur à 1000 euros (taux de compétence). Le juge statuera en premier et dernier ressort (taux du ressort = 4000€). Il ne pourra être interjeté appel de la décision, seul le pourvoi en cassation sera possible, pourvoi à l’origine d’une abondante jurisprudence civile.

Sur la forme,...
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