Coulibaly

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  • Publié le : 23 mars 2011
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Chapitre 1 – le service public

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Fiche de TD 1: la notion de service public et la distinction SPA et SPIC

Section I : le concept :

Pour les tenants du critère du service public :
* le droit administratif était le droit applicable aux services publics
* le juge administratif était le juge des activités de service public
*l’État était une coopération de services publics
Il n’existait donc qu’un seul type d’activité qualifiable de service public et qu’un seul droit applicable à celui ci

Sous section I : l’unité :

Définition 1 : L’expression service public revêt :
* tant un sens matériel désignant alors un certain type d’activité,
* tantôt un sens organique visant dans ce cas un organisme gestionnaired’un tel service
La langue juridique réserve l’expression à la première acceptation : le service public est une activité.

Définition 2 : Duguit défini le service public comme « toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlée par les gouvernants, parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement del’interdépendance sociale et qu’elle est de nature telle qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante ».

Définition 3 : Jèze défini le service public comme « les besoins d’intérêt général ».

Définition 4 : Certains auteurs contemporains estiment que la définition en est impossible et qu’il ne s’agit que d’un label apposé au législateur, le pouvoir réglementaire oule juge au vu des caractères présentés par l’activité à qualifier. Ce dernier élément implique cependant que des critères existent qu’il convient de combiner pour définir le service public.
En effet, il s’agit d’une activité d’intérêt général maitrisé par une personne publique.

A. Une activité d’intérêt général :

Dans l’expression « service public », l’adjectif renvoie à l’idée quel’activité ainsi qualifiée bénéficie à la collectivité.
L’activité d’intérêt général doit nécessairement être réservée aux activités les plus directement soucieuses de l’intérêt général, à celle qui le sont prioritairement.

Seules les activités dont le but prioritaire est la satisfaction de l’intérêt général sont donc susceptibles de relever du service public – encore faut il que le critère dela maitrise par une personne publique soit également satisfait -.
Cette conception a été proposée, sous une autre représentation, par René Chapus qui distingue :
* les activités de plus grand service, tendant à satisfaire le mieux possible l’intérêt de tiers par rapport à l’organisme responsable
* les activités de plus grand profit, visant, quant à elles, à satisfaire le mieux possiblel’intérêt propre de l'organisme responsable
A condition que le critère de la maitrise publique soit rempli, les premières seront qualifiées de service public, qualité refusée aux secondes à moins que le profit ne soit recherché qu’afin de financer des activités elles-mêmes de plus grand service (comme le système fiscal).

B. Une activité maitrisée par une personne publique :

Pour lesauteurs de l’école du service public, seules des personnes publiques pouvaient être gestionnaire d’un tel service.
Le critère organique et le critère matériel se rejoignaient pour justifier l’application du droit administratif.

Il en ressort que deux critères sont cumulatifs l’intérêt général est nécessaire mais, sans la maitrise d’une personne publique, une activité ne saurait être qualifiéede service public. Cette maitrise se manifeste par l’emprise de la personne publique sur l’activité d’intérêt général en cause :
* 1ère hypothèse : Mission en régie : Lorsque la personne publique en assure elle même directement la gestion matérielle par ses moyens humains, matériels et financiers, la maitrise est évidente. Le service public est alors géré en régie.
* 2ème...
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