Cour dci

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  • Publié le : 19 mai 2011
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(Cours du 18 janvier 2011)

Introduction :
On peut définir le droit international comme la branche du droit traitant des règles applicables entre les Etats et en raison de la diversité de ces Etats. Il comprend du droit international privé et public.
Le droit privé = ensemble des règles juridique applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entreelles.
Le droit international privé (DIP) = branche du droit privé traitant des règles applicables aux questions de nationalité et aux relations internationales des personnes privées.
Le DIP pose les principes qui s’appliquent au droit de la famille, au droit des contrats, au droit commercial, au droit de la responsabilité…

Les 10 questions à se poser sur le DIP afin de résoudre lesproblèmes :

1) Est-ce qu’on est en présence d’une situation internationale ?
Il faut vérifier si il y a des éléments d’extranéité (= qqch qui relève de la nationalité des parties, le domicile des parties, la situation des biens ou le lieu d’exécution du contrat). En fonction de la nature du litige, on utilisera un ou plusieurs éléments d’extranéité. En droit de la famille, seule la nationalité desparties sera prise en compte. En matière contractuelle, le lieu d’exécution du contrat sera souvent pris en compte.

2) Quel est l’objet du litige ou du contrat ?
Il faut qualifier la situation. Il faut placer la situation dans une catégorie juridique. Est-ce une situation contractuelle, familiale… ? 1ère chambre civile de la CC, le 22.06.55, Caraslanis, principe de la qualification lege fori= le juge qui est saisi qualifie selon son droit. (Ex : une française avait épousé un grec en France, à la mairie. En droit grec, il faut un double mariage (mairie+ religieux). Il peut donc se considérer comme célibataire. Il décide donc de dire que le mariage n’a jamais eu lieu. Le juge français va dire que le mariage a été célébré en France donc le droit applicable est le droit français.3) Quel est le juge compétent ?
Existe-t-il une convention internationale entre les états concernés qui serait applicable à la situation ? Dans l’U.E, on appliquera les règlements communautaires. Hors U.E, on cherchera si il existe des conventions bilatérales, ou multilatérales ratifiées par les Etats (ex : convention France/Maroc pour les mariages Franco-marocain). A défaut de règlementcommunautaire ou de convention, on s’interrogera sur ce que prévoit le droit commun français, ce que prévoit le nouveau code de procédure civile. 1ère hypothèse : La règle désigne un juge français on continue le raisonnement et on poursuit avec la question 4 . 2ème hypothèse : la règle désigne un juge étranger, on arrête le raisonnement et on respecte le principe de souveraineté des Etats.

4)Existe-t-il une loi de police ?
La loi de police est une disposition tellement impérative qu’elle s’applique quelle que soit la loi applicable au fond du litige. Ex : loi de la législation sur le contrôle des changes. On ne peut pas faire sortir ou entrer certains montants de devise d’un pays à un autre. Ex : clauses abusives en droit de la consommation. Ex : en droit du travail, la représentationcollective des salariés. A partir de 50 salariés, il doit y avoir un délégué du personnel, quelle que soit la nationalité. Ex : loi sur l’hygiène et sécurité qui s’applique aux travailleurs travaillant en France, quelle que soit la nationalité de l’entreprise et des salariés.
Les lois de police sont territoriales, on retient un critère géographique. C’est un critère protectionniste (despersonnes et des biens).

5) Quelle est la loi applicable ?
La jurisprudence a créé des règles de conflit (se sont les règles qui permettent de savoir si c’est le droit français qui est applicable ou le droit étranger). On recherche des règles neutres qui reposent sur un élément de rattachement.
a) En matière d’état et de capacité des personnes, c’est la loi nationale qui s’applique. Ex :...
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