Cour de cassation, 15 mai 2007

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Produits défectueux : application de la Directive avant transposition (Cass. Civ. I, 15 mai 2007, 05-10234)

Notre société de consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies, et susceptibles de présenter, à plus ou moins long terme, un danger pour les utilisateurs et les tiers. Pourcette raison, le législateur français, relayé par notre jurisprudence interne, joue un rôle protecteur envers le consommateur en faisant peser sur les industriels certaines obligations, telles la délivrance d’un produit conforme à sa destination, assortie d’une obligation accessoire d’information et de sécurité notamment. Cependant, la disparité des régimes de responsabilité des vendeurs entre lesdifférents pays de l’Union européenne, susceptible de fausser le jeu de la libre concurrence entre eux, a fortement restreint la marge de manœuvre du législateur et des magistrats français. Il était nécessaire d’unifier ces régimes de responsabilité, notamment en cas de défaut de sécurité des produits en cause. Ce fut l’objet de la directive communautaire du 25 juillet 1985, transposée, non sansdifficultés, en droit français par la loi du 19 mai 1998 (puis par deux lois successives du 9 décembre 2004 et du 5 avril 2006). L’impact de cette directive en droit interne semblait s’adoucir avec le temps. Mais c’est sans compter l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 2007, par lequel elle peaufine, une fois encore, le régime applicable aux dommages causéspar les produits défectueux mis en circulation après le 30 juillet 1988 (date limite de transposition de la directive), mais avant la loi du 19 mai 1998 transposant effectivement (mais tardivement) la directive de 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En l’espèce, l’acquéreur d’un téléviseur auprès d’une société de vente par correspondance fut victime d’un incendiede l’appareil quelques mois après son acquisition réalisée en 1997. Invoquant le bénéfice de l’obligation de sécurité des vendeurs, l’acheteur et son assureur assignèrent la société de vente par correspondance aux fins d’indemnisation des conséquences dommageables du sinistre, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil. La Cour d’appel déclara irrecevable leur action exercée contre lefournisseur sur le fondement du défaut de sécurité du téléviseur litigieux. Les demandeurs formèrent alors un pourvoi en cassation.

La thèse des demandeurs peut se décomposer en deux arguments, correspondant aux deux branches du moyen unique.

Tout d’abord, il était reproché à la Cour d’appel d’avoir interprété le droit français à la lumière du texte et de la finalité de la directive communautairede 1985, non encore transposée en droit français au moment des faits. En application de ce texte, la responsabilité des fabricants doit être mise en jeu dans un délai maximum de trois ans. Or, selon le pourvoi, l’interprétation du droit interne au regard du texte communautaire devait être écartée si elle avait pour effet « d’opposer à un particulier une obligation prévue par une directive nontransposée ». Dès lors, en application de l’article 1147 du Code civil, le délai de prescription applicable à son action contractuelle était de 10 ans, conformément au droit interne, et non de trois ans, comme le prévoyait la directive. Cela rendait recevable l’action des demandeurs irrecevable contre la société de vente par correspondance, fournisseur du téléviseur défectueux.

Invoquant toujoursla mise à l’écart de l’application de la directive de 1985 aux faits en cause, puisque sa transposition n’avait pas encore eu lieu, les demandeurs conclurent à la recevabilité de l’action exercée contre le fournisseur non-fabricant du téléviseur défectueux, dès lors que la jurisprudence française avait admis, sur le fondement des articles 1147 ou 1387 du Code civil, que le vendeur professionnel...
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