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Cour de cassation 15 mars 1988 Arrêt

331 mots 2 pages
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FICHE D'ARRET COUR DE CASSATION 15 MARS 1988

arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988

Les fait :M. Yves X voudrait que son acte de naissance, l'acte de naissance de son père,de son grand-père et de son arrière grand-père soient rectifiés. En effet, le nom porté par ces ancêtres s'était toujours écrit « De Sainte-Catherine ». Cependant une erreur a été commise par les services de l'état civil lors de la rédaction de l'acte de naissance de son arrière grand-père, le nom avait été écrit sans la particule «De » en 1860.

La procédure :M. X introduit auprès du président du tribunal de grande instance une requête souhaitant la rectification de son acte de naissance ainsi que l'acte de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père. Le tribunal de grande instance refuse sa requête. M. X interjette appel.Par la suite, la Cour d'appel déboute M. X de sa demande. il va donc former un pourvoi en cassation.

La cour d'appel se fonde sur les moyens suivants : l'erreur du rédacteur en 1860 qui s'est renouvelé à chaque rédaction d'acte à été accepté par toute la famille en effet à partir de 1860 aucun membre de la famille porté le nom avec la particule. Donc la famille de M. X avait renoncé à porter le nom « Sainte-Catherine » avec le «De » et cela s'est prolongé pendant plus de 100 ans. C'est pourquoi la possession constante uniforme et prolongée de nom sans la particule pendant plus de 100 ans fait obstacle à la demande de M.X.

M. X lui se fonde sur la loi du 6 fructidor an II ou il y a un ensemble de principes qui régissent le droit au nom et plus particulièrement celui qui nous dit que le nom ne se perd pas par le non-usage.

Question : Peut-on revendiquer le non usage exacte du nom de famille de ces ancêtres ?

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