Cour de cassation 29 juin 2010

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  • Publié le : 7 juin 2012
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Nous allons ici étudier ici l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 juin 2010 . cet arrêt a été rendu en temps que second pourvoi de cassation le premier ayant été rendu le 26février 2008. nous sommes ici dans une relation entre deux société à savoir la société Chattawak et la société Chantal X qui est quant à elle affilié à la société Chattawak. La société C a alorsdécidé de mettre fin au contrat suite à la signature d'un compromis de cession du droit de bail sans l'accord de la société Chantal X. la société X souhaite dès lors être reconnu en temps qu'agentcommercial et que la rupture du contrat lui apporte des dommages et intérêts. La cour d'appel a condamné la société C au payement d'indemnité de cessation du contrat à la société X au motif qu'elle n'agissaitpas en son nom mais au nom de la société C. elle souligne également que la société X disposait de sa propre clientèle et de ses propres locaux à titre de bail commercial. Il faut donc ici se demandersi le fait de posséder une clientèle indépendante de celle de la société dite « mère » peut constituer un motif permettant d'écarter la qualité d'agent commercial. On peut également se demander sil'existence d'un bail commercial n'est pas pas contraire aux qualités de commerçants.
La cour de cassation dans l'arret rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation a répondu par lapositive en cassant l'arret de la cour d'appel au motif que l'agent commercial est un simple mandataire et de ce fait ne peut pas posséder de clientèle propre ni de locaux à sa disposition par le biais d'unbail commercial.
Nous allons voir dans un premier temps le refus par la cour de cassation de procéder à la qualification de la société Chantal X comme agent commercial (I) avant de considéré que lasociété pouvait se rapprocher au commissionnaire de par sa nature (II)

I le refus par la cour de cassation de qualifier d'agent commercial la société

nous allons voir dans un premier temps que...
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