TD : Droit de la Famille Commentaire d’arrêt

Cour de cassation, 7 avril 2006, 1re chambre civile

Affaire opposant Monsieur X contre le ministère public dite « Affaire benjamin » Le 13 mars 2000, Monsieur X reconnaît comme sa progéniture, l’enfant dont est enceinte Madame D. Elle accouche sous X le 14 mai 2000. L’enfant est placé auprès du service de l’aide sociale comme pupille de l’état le 17 juillet 2000.
Monsieur et Madame Z projette d’adopter l’enfant Benjamin Damien Y et le conseil de famille des pupilles de l’état y consent dans une décision du 26 avril 2001.
Le 26 juin 2000, Monsieur X entreprend auprès du procureur de la république. Après avoir retrouvé son fils, il forme une demande de restitution auprès de la cellule adoption du conseil général.
Le 16 mai 2003, le tribunal de grande instance de Nancy -alors saisi d’une demande de restitution de l’enfant formulée par Monsieur X et, par une requête en adoption plénière par les époux Z- rejette la requête en adoption et ordonne la restitution de Benjamin Damien Y, à son père, Monsieur X.

Les époux Z font une requête en adoption plénière tandis que Monsieur X fait une demande de restitution de l’enfant, devant le tribunal de grande instance de Nancy. Le tribunal dans son jugement demande la restitution de l’enfant auprès de Monsieur X.
Les époux Z interjettent appel de la décision. La cour d’appel prononce l’adoption plénière de l’enfant pour les époux Z.
Monsieur X forme un pourvoi en cassation.

Un père peut il établir sa paternité et l’exercer lorsque la mère accouche sous X ? Aujourd’hui, il apparaît qu’en France, l’accouchement sous X pose de nombreuses interrogations devant les conséquences que cela implique sur le père de l’enfant, et au principal intéressé, l’enfant lui-même.
Dans cet arrêt, les juges de la cour de cassation mettent en exergue, une règle de droit fondamentale tirée de la convention de New York, sur les droits de l’enfant. Cela pour