Cour de cassation, 7 avril 2006, 1re chambre civile

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TD : Droit de la Famille
 
Commentaire d’arrêt
 
 
Cour de cassation, 7 avril 2006, 1re chambre civile
 
 
Affaire opposant Monsieur X contre le ministère public dite « Affaire benjamin »
 
 Le 13 mars 2000, Monsieur X reconnaît comme sa progéniture, l’enfant dont est enceinte Madame D. Elle accouche sous X le 14 mai 2000. L’enfant est placé auprès du service de l’aide sociale commepupille de l’état le 17 juillet 2000.
Monsieur et Madame Z projette d’adopter l’enfant Benjamin Damien Y et le conseil de famille des pupilles de l’état y consent dans une décision du 26 avril 2001.
Le 26 juin 2000, Monsieur X entreprend auprès du procureur de la république. Après avoir retrouvé son fils, il forme une demande de restitution auprès de la cellule adoption du conseil général.
Le 16mai 2003, le tribunal de grande instance de Nancy -alors  saisi d’une demande de restitution de l’enfant formulée par Monsieur X et, par une requête en adoption plénière par les époux Z- rejette la requête en adoption et ordonne la restitution de Benjamin Damien Y, à son père, Monsieur X.
 
 
Les époux Z font une requête en adoption plénière tandis que Monsieur X fait une demande de restitutionde l’enfant, devant le tribunal de grande instance de Nancy. Le tribunal dans son jugement demande la restitution de l’enfant auprès de Monsieur X.
Les époux Z interjettent appel de la décision. La cour d’appel prononce l’adoption plénière de l’enfant pour les époux Z.
Monsieur X forme un pourvoi en cassation.
 
 
Un père peut il établir sa paternité et l’exercer lorsque la mère accouche sousX ?
 
 Aujourd’hui, il apparaît qu’en France, l’accouchement sous X pose de nombreuses interrogations devant les conséquences que cela implique sur le père de l’enfant, et au principal intéressé, l’enfant lui-même.
Dans cet arrêt, les juges de la cour de cassation mettent en exergue, une règle de droit fondamentale tirée de la convention de New York, sur les droits de l’enfant. Cela pourmontrer l’importance qu’a ce questionnement au point de voir sa solution tirée d’une règle de droit supérieure hiérarchiquement au droit français, et applicable sur le territoire.
 
Dans un premier temps, il apparaît clair que le problème de droit doit s’articuler autour de la notion de filiation parentale par reconnaissance paternelle (I).
Puis, dans un second mouvement, de démontrer quel’application de la règle de l’accouchement sous X entraîne des préjudices pour plusieurs acteurs de la filiation tel que le père, et surtout, l’enfant (II).
 
Il convient tout d’abord de  s’interroger sur le principe de reconnaissance anténatale (A) et ensuite sur l’exception qui apparaît dans cet arrêt (B).
 
I la filiation paternelle par reconnaissance
 
A) le principe de reconnaissance anténatale
 L’acte de la reconnaissance d’enfant détermine la filiation entre l’enfant et ses parents lorsqu’ils ne sont pas mariés. Dans cet affaire, il semble que l’enfant soit le fruit d’une conception hors mariage -qui sous entend soit un concubinage, soit une relation adultère- ce qui implique que le père de l’enfant doit faire cette déclaration.
Celle-ci permet pour le père de pouvoir exercer-conjointement avec la mère de l’enfant- l’autorité parentale. Cette autorité parentale ce délimite par un ensemble de droits et de devoirs que les parents ont à l’encontre de leurs enfants.
Par ailleurs,  on sait que dans un premier temps, la Cour de Cassation a considéré que les articles de la Convention relative aux droits de l'enfant n'étaient pas d'application directe devant les tribunaux del'ordre judiciaire, malgré des décisions contraire du Conseil d'État.
Un retournement se dessine cependant depuis deux affaires jugées le 18 mai 2005 qui ont admis l'applicabilité directe de l'article 3-1 (primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant) et dans l'autre arrêt, de l'article 12 (droit d'être entendu dans toute affaire le concernant). Cette position a été confirmée depuis dans plusieurs...
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