Cour de cassation 7janvier 2009

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1787 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 3 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire d’arrêt :
Cour de cassation
Chambre civile 3
Audience publique du mercredi 7 janvier 2009
N° de pourvoi : 07-20783

Jusqu’en 2003, l’auteur d’une rupture abusive de pourparlers pouvait être condamné à indemniser non seulement la perte subie qui représente les frais inutilement exposés et le gain manqué qui représente la perte d’une change d’obtenir les gains espérés de laconclusion d’un contrat a celui qui avait subi le préjudice. Depuis le 26 décembre 2003, dans l’arrêt Manoukian la jurisprudence a connu un revirement de la chambre commerciale de la cour de cassation qui a conclu que « le préjudice subi n’incluait que les frais occasionnés par la négociation et les études préalables auxquelles elle avait procédées et non les gains qu’elle pouvait en cas deconclusion du contrat espérer tirer de l’exploitation du fonds de commerce, ni même la perte d’une chance d’obtenir des gains ».
L’arrêt du mercredi 7 janvier 2009, n’a donc pas apporté de changements à la jurisprudence, la cour de cassation s’est contentée d’appliquer une décision ultérieure. En effet, dans cet arrêt il est question de la société civile immobilière Norimmo (sci) qui a par acte du21 juillet 1997 donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes, laquelle, en decembre 2002 s’est présenté pour négocier la cession du bail. La soc SCI a accepté sous reserve de certaines conditions. la société Animal Food and System (AFS) est intervenue dans la négociation. La SCI a finalement refusé le projet mis au point entre la société Régal Lezennes et la société AFS.
Lasociété Régal lezennes a alors assigné la SCI pour obtenir des dommages et intérêts de 250 000 euros, au motif d’une résistance abusive et en réparation du préjudice crée du fait du défaut d’exploitation du local. De son coté l’AFS considère aussi avoir subit un préjudice au motif de la perte de chance de s'installer dans un immeuble bien placé en vue de réaliser une nouvelle implantation etremplacer à l'identique une autre implantation perdue à la suite d'une procédure d'éviction.
L’intérêt de cet arret est de voir si les chances de perte de gains sont prises en compte dans une ruupture abusive de pourparlers.
la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels peut-elle être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chance deréaliser des gains que permettait d’espérer la conclusion d’un contrat ?

La cour d’appel avait eu une réponse positive et avait condamné la SCI à payer la somme de 250 000 euros à la société Regal Lezennes et celle de 150 000 euros à la société AFS.
Cette décision a entrainé la formation d’un pourvoi en cassation par la SCI.
La cour de cassation a alors cassé et annulé l’arrêt de la courd’appel de Douai au motif qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil.

En effet, il sera tout d’abord étudié la (I) et ensuite la(II).

I presentation de la rupture des pourparlers précontractuels :

A. Spécificité du Droit de rupture unilatérale des pourparlers

Tout d’abord, les pourparlers se définissent comme étant une étape qui précède la formation d’uncontrat. L’entrée en pourparlers se base sur le principe de la liberté contractuelle. Ce principe est défini comme étant la liberté pour les parties de contracter ou de ne pas contracter, de conclure un contrat sans condition de forme et d’en fixer le contenu. Tant qu’il n’y a pas eu échange de consentement, il n’y a pas contrat donc la possibilité de rompre librement est encore envisageable. Deplus, ce droit peut-être exercé de manière unilatérale de la part d’un des partis futurs contractants. Il y a tout de même certaines conditions à respecter, tout d’abord le fait que la conduite des pourparlers et la rupture soit fait de manière loyale. C'est-à-dire que les partenaires se traitent avec honnêteté, qu’ils ne fassent pas preuve de mauvaise fois dans l’intention de tromper l’autre....
tracking img