Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du 7 avril 1998

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  • Publié le : 24 novembre 2010
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Le droit civil établit une différence entre les biens meubles et les biens immeubles. Il arrive cependant que des biens meubles soient qualifiés d’immeubles par destination. L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation réunie en audience publique le 7 avril 1998 soulève un problème de qualification de la nature de biens affectés aux locaux d’une usine.
M. X…,commissaire priseur, s’est opposé à la vente d’un lot de machines affectées à l’usine, vente organisée par la SCP Gosse. M. X… estime que la vente de ces machines aurait du être organisée par lui-même, vu son statut professionnel, et non pas par la SCP Gosse. Il a donc formé une action en justice.
M. X… a fait appel du jugement de première instance devant la Cour d’appel de Douai, qui, le 19juin 1995, confirme le jugement de première instance et ainsi déboute M. X… . M. X… se pourvoit donc en cassation.
M. X… dénonce une violation de l’ordonnance du 26 juin 1816 par la Cour d’appel, qui instaure le monopole des commissaires priseurs en matière de ventes mobilières. Il affirme que les immeubles par destination deviennent meubles dès lors qu’ils sont séparés du fonds auxquels ilsétaient auparavant attachés, et que seule la volonté du propriétaire de vendre ces biens leur fait perdre leur caractère d’immeubles par destination. Il estime que la Cour d’appel n’a pas retenu le fait que le propriétaire a exprimé sa volonté de séparer ces machines du fonds auxquelles elles étaient attachées pour les vendre, et qu’elles ont donc gardé leur valeur immobilière jusqu’à cette vente.Selon lui, la Cour d’appel a violé les articles 524 du Code civil, et 3 de l’ordonnance du 26 juin 1816.
Les juges de la Cour de cassation se sont vus poser la question suivante : la seule volonté du propriétaire d’un bien immeuble par destination permet-elle à elle seule de le qualifier de bien meuble ?
Le 7 avril 1998, la Cour de cassation rend son arrêt de rejet au motif « que la seulevolonté du propriétaire ne pouvait faire perdre aux machines en cause leur qualité d’immeubles par destination, laquelle, en l’absence d’enlèvement effectivement réalisé, ne disparaissait qu’après la vente ».
Deux axes se dégagent pour analyser cet arrêt de rejet, avec d’une part la distinction entre bien meuble et bien immeuble qui échappe à la volonté de son propriétaire (I), et d’autre partque la solution de la Cour de cassation, classique, n’est pas satisfaisante (II).

I. Une distinction meuble/immeuble qui échappe au pouvoir de la volonté

Les magistrats de la Cour de cassation se sont référés au droit positif (1) et à la jurisprudence (2) pour trancher la question du pouvoir de la volonté dans la différenciation bien meuble et bien immeuble.

A- La décision fidèle àla lettre de l'article 524 du Code civil

« Sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l’exploitation du fonds […] les ustensiles nécessaires à l’exploitation des […] usines. » Art. 524 CC
Les machines en question sont effectivement des biens que le propriétaire de l’usine a affectés à celle-ci pour son exploitation. Le propriétaire decette usine qui souhaite se séparer de ces machines là fait appel à la SCP Gosse pour qu’elle procède à la vente du matériel.
Malgré la volonté du propriétaire de séparer les machines de l’usine à laquelle elles sont attachées, elles ne perdent pas leur valeur immobilière pour autant.
Les machines étant qualifiées d’immeubles par destination, en vertu de l’article 524 du Code civil, lescommissaires-priseurs n’ont pas le monopole pour effectuer cette vente.

B- La nécessité d'un acte juridique ou matériel

Le 27 juin 1944, la Chambre civile de la Cour de cassation affirmait que « la seule volonté du propriétaire, impuissante à créer arbitrairement des immeubles par destination, ne saurait non plus suffire à leur faire perdre cette qualité, s’il n’y a pas eu soit...
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