Commentaire d'arrêt
Cour de cassation, Chambre civile 1 du 28 mai 2008.

Le dol est la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur, afin de la pousser à contracter. Cela est visé à l'article 1116 du Code civil. Parmi les différentes formes de dol, la jurisprudence a progressivement admis celle du dol par réticence, consistant en le silence d’une partie sur un élément d’information relatif au contrat qui, s’il avait été connu, aurait dissuadé l’autre de, si pas de contracter, de moins pas dans les mêmes conditions. C'est ce qui est souligné dans l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2008.
En l'espèce, par acte authentique du 24 janvier 2001, la SCI Audrey a acquis de la SCI Le Parc des renardières un appartement situé en rez-de-chaussé, pourvu d'un jardin privatif et avec une vue agréable sur un espace vert communal. Or, la commune de Courbevoie envisage de construire un logement sur cet espace vert. En apprenant cette nouvelle, la SCI Audrey a assigné le vendeur en réduction de prix de vente. Elle invoque des manœuvres dolosives ayant consisté à lui dissimuler ce projet de construction. Saisie du litige, La Cour d'appel de Versailles, par son arrêt du 19 janvier 2007, condamne le vendeur à payer des dommages-intérêts à la société trompée. Un pourvoi en cassation, articulé ici autour du premier moyen pris en sa première branche, est donc formé contre cet arrêt par la société condamnée. A l'appuie de son pourvoi, le demandeur reproche à la Cour d'appel d'avoir retenu la notion de dol par réticence au détriment de la SCI Audrey.
Cet arrêt soulève donc la question de savoir si le dol par réticence peut être caractérisé par le seul non respect d'une obligation précontractuelle d'information par un contractant.
La Cour de cassation saisie de ce contentieux a rejeté le pourvoi. En l'espèce, la Haute juridiction relève que le vendeur a gardé le silence sur le projet de construction qui priverait