Le contrat de vente permet de réaliser une opération économique mais le vendeur comme l'acheteur ont des obligations l'un envers l'autre. L'article 1603 du Code civil énonce les deux obligations principales pesant sur le vendeur il s'agit de l'obligation de délivrer et de garantir la chose qu'il vend. Mais qu'est-ce que la délivrance de la chose? L'article 1604 du Code civil y répond en disposant «la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur»

Dans une arrêt Cour de cassation, chambre civile 1ère, 13 juin 2006, les juges du fond ont récemment eu à trancher sur l'obligation de délivrance de la chose vendue.

En 1997, une société a vendu un tracteur d'occasion portant une date de première mise en circulation en 1993 à la société des Noès. L'acquéreur lors de la réalisation de réparations sur le véhicule a constaté que la date de première mise en circulation était erronée, le kilométrage et l'usure montrent un véhicule datant de 1990.
L'acquéreur décide de poursuivre la société venderesse en résolution de vente avec réparation du préjudice matériel subi sous l'octroi de dommages et intérêts à l'encontre du vendeur et des vendeurs successifs, sur le fondement d'un manquement de l'obligation de délivrance et vices cachés.
En première instance, l'acheteur fait appel du jugement. Un expert judiciaire est mandaté et il confirme les arguments de l'acheteur, en effet au moment de la vente le véhicule ne présentait pas un état d'usure correspondant à une première mise en circulation en 1993.
Dans un arrêt rendu le 15 septembre 2004, la cour d'appel fait droit à la demande en prononçant la résolution de la vente et condamne le vendeur à la restitution du prix de la vente et à des dommages et intérêts à verser à l’acquéreur. Elle se fonde sur l'article 1641 du Code civil en rapport aux vices cachés de la vente et sur l'action en garantie que peut exercer l'acheteur.En effet, les informations érronnées écrites sur les