Cour de cassation chambre civile 3, 17 janvier 2007

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Cour de Cassation chambre civile 3, 17 janvier 2007

L’article 1108 du code civil définit les quatre conditions de formation du contrat : le consentement des parties, la capacité à contracter, un objet certain et licite et enfin une cause licite dans l’obligation. On considère souvent le consentement comme la première et la plus évidente des conditions de validité d’un contrat. Le consentementest définit comme l’adhésion (acceptation) d’une partie à la proposition (offre) faite par l’autre, le policitant. L’échange des consentements entraine l’accord de volonté qui lie les parties au contrat. Néanmoins, il existe des irrégularités dans le contrat appelées vices du consentement qui peuvent affecter la volonté des parties, or dès lors que la volonté est vicié on considère que leconsentement est absent il n’y a donc pas de contrat formé (annulation avec effet rétroactif). C’est l’article 1109 du code civil qui définit les trois vices du consentement que sont l’erreur, le dol et la violence.
Plus précisément, le dol est une manœuvre frauduleuse d’une partie destinée à tromper l’autre pour la déterminer à contracter. Le dol provoque une erreur et c’est pour cela que leconsentement est illicite, mais le dol va plus loin que la simple erreur car il y a une attitude malveillante de l’une des parties. On distingue alors le dol actif du dol passif ou réticence dolosive. La réticence dolosive se définit comme le silence de cocontractant or la jurisprudence considère que ce silence dans la période précontractuelle est une atteinte à la bonne foi contractuelle lorsqu’il portesur un élément essentiel du contrat. Aujourd’hui, dans la jurisprudence récente on est passé de la bonne foi à l’obligation précontractuelle d’information, le silence sera constitutif de dol s’il existe une obligation pré contractuelle d’information à la charge d’une partie.
En l’espèce, aux termes d’une promesse unilatérale de vente, M. Y, vendeur profane, s’engageait à vendre à M. Y, agentimmobilier et marchand de biens, son pavillon d’habitation pour la somme de 130 000 euros. L’agent immobilier levait l’option en octobre 2003, or M.Y refusait de signer puis de régulariser l’acte authentique. L’acquéreur saisi dès lors le TGI qui jugea que la vente était parfaite et ordonna la réitération par acte authentique.
M. Y fait appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris selon lemoyen unique qu’il aurait été trompé par un professionnel qu’il connaissait pour lui avoir vendu deux parcelles en 1999 et en 2000 alors même que selon deux estimations le pavillon valait près de 190 000 euros.
La CA, dans un arrêt du 25 octobre 2005, infirme le jugement rendu par le TGI et prononce l’annulation de la promesse de vente au motif que le fait pour l’acquéreur professionnel, agentimmobilier et marchand de biens, de ne pas avoir révélé l’information essentielle sur le prix de l’immeuble qu’il détenait en sa qualité, tandis que le vendeur, agriculteur devenu manœuvre intérimaire, et dont la femme était en incapacité totale de travail depuis 1996, n’était pas en situation de connaitre lui-même le prix de son pavillon, que cela constitue un « manquement au devoir de loyauté quis’impose à tout contractant et caractérise une réticence dolosive déterminante du consentement de M.Y au sens de l’article 1116 du code civil ».
Cette omission de l’obligation d’information sur la valeur du bien, par un acquéreur même professionnel, est elle constitutive d’une réticence dolosive au sens de l’article 1116 du code civil ? Un agent immobilier, qui agit en qualité de marchand debiens, est il tenu d’une obligation précontractuelle d’informer son vendeur profane de la valeur du pavillon qu’il souhaite acheter, quand bien même une relation de confiance s’était établit entre les deux auparavant ?
M. X pourvoi en cassation, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, dans cet arrêt du 17 janvier 2007, casse et annule l’arrêt rendu par la CA de Paris pour violation de...
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