Cour de cassation - chambre civile 1 audience publique 17 décembre 2008 n° de pourvoi : 07-20.468

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CIV. 1

I.G

COUR DE CASSATION
______________________

Audience du 17 décembre 2008

Cassation
M. BARGUE, président

Arrêt n° 1285 FS‑P+B+I
Pourvoi n° T 07‑20.468

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant surle pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,

contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. X...,

2°/ à Mme Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, àl'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431‑5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience réunie en chambre du conseil du 2 décembre 2008, où étaient présents : M. Bargue, président, Mme Monéger, conseiller rapporteur, M. Pluyette, conseiller doyen,Mme Pascal, MM. Rivière, Falcone, Mme Bignon, M. Chaillou, conseillers, Mmes Auroy, Chardonnet, Trapero, Ingall‑Montagnier, Vassallo, Gorce, conseillers référendaires, M. Sarcelet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Monéger, conseiller, les observations de Mme Rouchereau, avocat général près la cour d'appel de Paris, les observations et la plaidoirie de laSCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sarcelet, avocat général, auxquelles la partie demanderesse au pourvoi et l'avocat plaidant invités à le faire n'ont pas souhaité répliquer et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 423 du code de procédure civile, ensemble l’article 16‑7 du code civil ;Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le ministère public peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion de faits portant atteinte à celui‑ci ; que, selon le second, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ;

Attendu que par un jugement du 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré à M. X..., la qualité depère génétique et à Mme Y..., son épouse, celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z..., conformément à la loi de l’Etat de Californie qui autorise, sous contrôle judiciaire, la procédure de gestation pour autrui ; que le 25 octobre 2000 sont nées A... et B... à... ; que leurs actes de naissance ont été établis selon le droit californien indiquant comme père, M. X... et commemère, Mme X... ; que M. X... a demandé le 8 novembre 2000, la transcription des actes au Consulat de France à Los Angeles, ce qui lui a été refusé ; qu’à la demande du ministère public, les actes de naissance des enfants ont été transcrits, aux fins d’annulation, sur les registres de l’Etat civil de Nantes, le 25 novembre 2002 ; que le 4 avril 2003, le procureur de la République près le tribunal degrande instance de Créteil a fait assigner les époux X... pour demander cette annulation ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable, l’action du ministère public fondée sur une contrariété à l’ordre public, la cour d’appel retient que le ministère public ne contestait ni l’opposabilité en France du jugement américain, ni la foi à accorder, au sens de l’article 47 du code civil, aux actes dressés enCalifornie, dans les formes usitées dans cet Etat ;

Qu’en se déterminant par ces motifs, alors qu’il ressort de ses propres constatations que les énonciations inscrites sur les actes d’état civil ne pouvaient résulter que d’une convention portant sur la gestation pour autrui, de sorte que le ministère public justifiait d’un intérêt à agir en nullité des transcriptions, la cour d’appel a...
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