Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - la validité des clauses limitatives de responsabilité

Aucune disposition légale ne prohibe, de façon générale, l’insertion de clauses limitatives de responsabilité dans les contrats, clauses par lesquelles les parties fixent un maximum à la responsabilité contractuelle pouvant être invoquée en cas d’inexécution des obligations. Ce principe de licéité des clauses limitatives de responsabilité connaît toutefois des limites. En effet, la validité des clauses limitatives de responsabilité peut être remise en cause dans certaines hypothèses. La jurisprudence a ainsi été confrontée à cette question dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 1996, dans lequel cette dernière a dû apprécier la validité d’une clause limitative de responsabilité au regard de l’obligation essentielle d’un contractant.
Une société souhaitant présenter un dossier de candidature dans le cadre d’un appel d’offres confie un pli à une société de transport rapide, qui s’est contractuellement engagée à le livrer le lendemain avant midi. Seulement, à la suite d’un retard inexpliqué, le pli ne parvient à son destinataire que le lendemain de la clôture des renvois et n’a pu donc être examiné. Ayant perdu une chance de présenter son dossier du fait du manquement contractuel du transporteur, l’expéditeur, son cocontractant entend agir en responsabilité afin d’obtenir réparation de son préjudice. La société spécialiste du transport rapide invoque alors pour sa défense une clause limitative de responsabilité faisant partie du contrat et limitant l’indemnisation du retard au prix du transport du pli.
La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt en date du 30 juin 1993, rejette la demande de l’expéditeur en estimant qu’en l’absence de faute lourde commise par la société spécialiste du transport rapide, la clause limitative de responsabilité ne pouvait être écartée et que par conséquent, la réparation du