Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007, n°05-13-189

Pages: 8 (1872 mots) Publié le: 30 décembre 2011
Commentaire d’arrêt
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 2007, N°05-13-189

La prise en compte de la morale par le droit a toujours été une question sensible, tant
au point doctrinal que jurisprudentiel. Comme dirait Bruno Oppetit, la morale, c’est le sentiment, « et le droit moderne n’intègre pas le sentiment dans ses concepts ». Et pourtant, qui peut nier de lacomplémentarité de la morale et du droit ? L’arrêt du 23 janvier 2007 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation se positionne dans cette problématique. En l’espèce, suite à un premier litige de contrefaçon opposant la société Créations Nelson à ses concurrentes, les sociétés Camaieu, celles-ci décident de former un accord transactionnel aux termes duquel les sociétés Camaieu s’engagent à « ne pascopier les produits commercialisés par Créations Nelson ». Il est précisé dans le dit accord que cet engagement est purement moral. Quelques semaines plus tard, un second litige, de même nature, apparaît. En réaction, la société Créations Nelson assigne les sociétés Camaieu en réparation de son préjudice. Elle demande au tribunal de judiciairement constater la contrefaçon de ses modèles, et fondesubsidiairement son action sur la violation de l’engagement moral pris par les sociétés Camaieu dans l’acte transactionnel. A la suite du jugement, l’une des deux parties interjette appel. Dans sa décision, la cour d’appel rejette la demande en contrefaçon mais donne une valeur juridique à l’engagement moral pris par les sociétés Camaieu. Ces dernières forme un pourvoi en cassation au motif quel’engagement moral ne peut constituer une obligation civile. La cour de cassation est donc amenée à se demander si un engagement moral peut donner lieu à une obligation civile. Elle décidera de statuer dans le sens de la cour d’appel dans la mesure où les sociétés Camaieu, s’étant engagées « fut-ce moralement, à ne pas copier les produits commercialisés par la société Créations Nelson, les sociétésCamaieu ont exprimé la volonté non équivoque et délibérée de s’obliger envers la société concurrente ; que la cour d’appel, qui n’encourt aucun des griefs du moyen, en a donc exactement déduit que cette clause avait une valeur contraignante pour l’intéressée et qu’elle lui était juridiquement opposable ». Ainsi, nous pouvons nous demander comment la cour de cassation appréhende l’importance del’engagement moral entre les entreprises. Quel doit être son rôle vis à vis de la liberté contractuelle ? Le juge doit-il se retirer de la sphère commerciale et contractuelle en restant neutre vis à vis des contrats conclus entre les entreprises, ou bien doit-il quelques fois se permettre d’agir au nom de la protection et de l’équité des contractants ? Voilà ce qui ressort finalement de cet arrêt.
Ilsera envisagé dans une première partie de mettre en lumière la question de l’opposabilité juridique de l’engagement moral (I), et dans une seconde partie le rôle du juge face à la liberté de contracter (II)

I. La question de l’opposabilité juridique de l’engagement moral

Bien que le droit se refuse de donner à la morale une valeur juridique (A), la cour perçoit l’engagement, qu’il soit moralou pas, comme une obligation civile (B).

A. L’ignorance de la morale par le droit soulevé par les parties

Il convient tout d’abord de repréciser que les sociétés Camaieu s’étaient engagées seulement moralement envers la société Créations Nelson. Par cet engagement, les sociétés refusent explicitement de se placer dans la sphère du droit. Dans le droit positif en effet, les obligationsmorales sont celles qui relèvent de la conscience individuelle. De facto, il y a absence d’un pouvoir de contrainte, d’une sanction juridique. C’est à partir de ce constat que les sociétés Camaieu forme leur pourvoi en cassation. « En faisant produire un effet juridique à une obligation à caractère exclusivement moral, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ». Les sociétés...
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