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Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 1992

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Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 1992

Si le régime de la compensation pose relativement peu de problème dans le cadre des relations bipartites, il a pu néanmoins être source de difficulté dans le cadre d'une cession de créance ou de recours subrogatoire faisant intervenir une tierce personne. Dans un arrêt du 23 juin 1992 rendu en sa chambre commerciale, la Cour de cassation eut l'occasion de préciser les effets de la compensation conventionnelle dans le cadre d'un contrat d'affacturage. En l'espèce, un contrat d'affacturage est conclu entre la Société française de factoring (société SFF) et la société SCIV. Le 13 août 1987 la société SFF règle en vertu de ce contrat à la société SCIV la créance que cette dernière détient sur la société SCH. Par la suite la société d'affacturage demande paiement à la société débitrice. Celle-ci résiste à la demande en paiement et soutient l'existence d'une compensation conventionnelle via échange de télex des 27 et 29 octobre avec le client du factor, donc son créancier, sous condition de l'acceptation par celui-ci d'une nouvelle lettre de change émise pour le montant de la dette et à échéance du 17 août 1987. Un jugement est rendu en première instance, contre lequel est interjeté appel. La cour d'appel de Paris accueille favorablement la demande en paiement du factor par un arrêt du 26 avril 1990. La société SCH se pourvoit alors en cassation. Pour accepter la demande en paiement de la société d'affacturage, la cour d'appel de Paris déclare que la compensation n'est pas opposable à celle-ci, laquelle n'avait pas donné son accord pour en accepter les effets. Le pourvoi fait quant à lui grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi sans avoir constaté que la condition à laquelle était subordonné la compensation n'avait pas été remplie et que de ce fait l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134, 1289 et suivants du Code civil en refusant de d'accorder ses effets à la compensation

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

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