Cour de cassation chambre commerciale 27 mars 2007

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Cour de cassation chambre commerciale 27 mars 2007


La cause est la raison d’être de l’engagement des contractants. Bien qu’essentielle dans la détermination du contrat, cette notion sujette à des divisions dans la doctrine se révèle être délicate dans sa mise en œuvre. L’interprétation qu’en fait la chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 27 mars 2007 est là pour entémoigner.
M.X est un commerçant d’un petit village de 160 habitants. Il souhaite en plus de son activité principale ouvrir un vidéo club. Un « contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo » est conclu entre le commerçant et la société MDM spécilalisée en la matière. Il s’en suit que le commerçant refuse de payer les sommes convenues et invoque une action en nullité. Ce a quoi lasociété spécialisé répond par une injonction de payer, contre laquelle M.X forme opposition en invoquant l’annulation du contrat.
La Cour d’appel d’Agen le 31 janvier 2005 est saisie de l’affaire. Elle rejette la demande en nullité et les dommages et intérêts réclamés. Un pourvoi est alors formé par M.X en cours de cassation sur le premier moyen que sa demande d’allégation de dol n’a pas étéexaminé, il est également fait grief à la cour d’appel de n’avoir pas correctement examiné le contexte économique dans lequel s’implante du vidéo club et sa probable difficulté à réaliser des bénéfices.
D’où la question de savoir si en l’espèce la demande de nullité formée par le pourvoyeur est elle fondée. Ce qui nous ouvre à une réflexion plus large concernant l’interprétation que la cour decassation fait de la cause.
La cours de casation pas sonr arret de la chambre commerciale du 27 mars confirme la position des juges du fond en rejetant le pourvoir formé. Elle rejette ainsi l’idée d’un dol (dont nous ne traiterons pas dans ce commentaire) et en tire une conception relativement évolutive de la cause (I) qui s’avère être tributaire de son interprétation de l’ensemble économique entreles parties au contrat (II)

I Une évolution de la notion de cause
Par son arret, la chambre commerciale écarte la conception tradiotionnelle de la notion de cause (A) en se fondant sur un raisonnement different (B)







A La conception traditionnelle écartée
La cause est traditionnellement définie par l’article 1108 du code civil comme l’une des quatre conditions de validité d’uneconvention. Il est communément admis deux types de cause que sont la cause objective qui est la cause abstraite, le but immediat que poursuit l’auteur de l’obligation, et la cause subjective qui est d’avantage le motif determinant de la personne engagée.
La validité de la convention dépend de l’interprétation que font les juges de ces deux types de cause. Or en l’espèce les juges du fond, et doncla cour de cassation qui rejette le pourvoi du demandeur, se basant d’avantage sur » l’économie voulue par les partie » (la preuve du demandeur à montrer que le contrat ne soit pas basé selon)
Or il aurait été de soi que la juridiction se repose sur la notion de cause objective relative en l’espèce à un contrat de location de vidéo. Tout naturellement comme le soulignait Domat dans ce type decontrat, la cause de l’obligation d’une partie est l’obligation de l’autre.
De la même manière la décision ne se justifie pas par la notion de cause subjective puisque les juges du fond ne recherche pas le but concret recherché par les contractant ni même la conformité du contrat à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
C’est donc vers une autre conception de la case que se tourne la cour decassation.


B. Une autre conception de la cause
La cour de cassation en rejetant le pourvoi formé par les requérants confirme l’utilisation que fait la Cour d’appel de la cause en la définissant comme « l’exécution du contrat selon l’économie voulue par les parties ». Cette distinction ici essentielle est surprenante, cependant elle n’est pas tout à fait inédite.
C’est sur une construction...
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