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Cour De Cassation Chambre Commerciale Du 18 Mai 1993 91 11

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25/2/2015

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1993, 91-11.486, Publié au bulletin | Legifrance

Références
Cour de cassation chambre commerciale
Audience publique du mardi 18 mai 1993
N° de pourvoi: 91­11486
Publié au bulletin

Cassation.

Président : M. Bézard ., président
Rapporteur : M. Dumas., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Raynaud., avocat général
Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon­Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Vu l'article 121 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que, le 18 mai 1988, la banque populaire provençale et corse (BPPC) a pris à l'escompte une lettre de change, à échéance du 10 juin 1988, tirée par la société CMGR sur la société EVB et acceptée par celle­ci ;
Attendu que, pour ne pas condamner la société EVB à paiement au profit de la BPPC, l'arrêt retient " que par télex du 13 mai 1988, l'agence de la caisse du Crédit agricole à Orange où était domiciliée la traite, avisait la
BPPC de ce que ladite traite ne serait payée que " sous réserve de respect du planning soit (montage de bâtiment feu vert au 31 mai 1988) " ; " que malgré cet avertissement la BPPC a escompté l'effet le 18 mai 1988, résorbant ainsi une grande partie du solde débiteur du compte courant de la société CMGR qui s'élevait à cette date à 139
338,63 francs " ; " que par ailleurs le relevé de compte mensuel arrêté au 25 mai 1988, révèle la facturation de frais de gestion d'interdiction bancaire, les opérations de débit consistant en des retraits au guichet ou en des règlements de chèques certifiés " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, desquels il ne résulte pas que la BPPC savait, à la date où elle a escompté la lettre de change, que la provision de celle­ci ne serait pas constituée à son échéance ou que la situation de la société CMGR était irrémédiablement compromise, et qu'ainsi elle avait conscience, à

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