Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt « perdereau » du 16 janvier1986
Traduit devant la Chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Paris en juillet 1985 pour l'incrimination évoquée, F. Perdereau, dont la nature des actes était assez mal connue de la Chambre d'Accusation, a bénéficié de la cassation de l'arrêt le condamnant, les motifs contredisant le dispositif. Les juges, après rapport d'autopsie de Willekens et entente des experts, avaient en effet déduit que Charaux avait tué Willekens, ce que Perdereau ignorait, et ce dernier avait voulu achever celui-ci prétendument à coups de bouteille et en l'étranglant avec un lien torsadé.
Pourtant, les juges, dans le dispositif, ont déclaré que Perdereau avait attaqué le défunt à coup de barre de fer et l'avait étranglé avec la même barre. L'arme du crime n'ayant pas été clairement identifiée, la partie de "Cluedo" a tourné court pour la Chambre d'accusation, qui du fait de sa contradiction a vu son arrêt cassé.
Le problème de fond n'a pourtant rien à voir avec ce regrettable "vice de forme", seule et unique cause de la cassation. Le vrai problème, la véritable question de droit dont traite cet arrêt concerne les notions de tentative et l'infraction impossible. La tentative d'homicide volontaire est un exemple qui ne fait qu'illustrer l'application d'un principe légal, strict et invariable du droit pénal; l'article 2 de l'ancien code pénal, alors en vigueur, dispose: "Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son