Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - mesures de sûretés et non-rétroactivité

« L'homme dangereux va remplacer l'homme coupable devant notre justice » : Voici ce qu’énonce Robert Badinter s’agissant de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté.
La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s’agissant de la condamnation d’une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la responsabilité pénale de l’auteur. En l’espèce, un homme se rend au cabinet de son ancien psychiatre, le blesse grièvement et blesse mortellement sa femme. Puis il se rend chez un autre médecin le blessant et blessant également d’autres personnes sur son passage.
L’homme, étant atteint de troubles psychologiques ayant aboli son discernement. Il est poursuivi pour assassinat, tentative d’assassinat et violences. Le juge d’instruction constate l’absence de charges suffisantes pour l’auteur, d’avoir commis les faits reprochés.
La Cour d’appel de Colmar le 25 juin 2009, écarte la loi nouvelle étant donné que les faits se seraient produits antérieurement. Ainsi les juges considèrent que l’article 112-1 alinéa 2 du Code pénal faisait obstacle à l’application immédiate d’une procédure qui pourrait faire encourir des peines qui n’auraient pas été encourues sous l’empire de la loi ancienne. Le problème qui se pose en l’espèce est celui de savoir si les mesures de sûretés échappent à la non-rétroactivité. En effet, est-ce que des mesures de sûretés peuvent être prises envers une personne atteinte de troubles psychiques qui aurait commis des faits graves, antérieurement à 2008, date à laquelle les dispositions s’agissant des mesures de sûretés ont été prises.
De plus, on se demande si en l’espèce, il est véritablement question de mesures de sûretés plutôt que des peines déguisées. La Cour de cassation le 16 décembre