Cour de cassation , chambre criminelle , 16 décembre 2009

Pages: 9 (2125 mots) Publié le: 22 octobre 2012
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - mesures de sûretés et non-rétroactivité





« L'homme dangereux va remplacer l'homme coupable devant notre justice » : Voici ce qu’énonce Robert Badinter s’agissant de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté.
La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s’agissant dela condamnation d’une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la responsabilité pénale de l’auteur.
En l’espèce, un homme se rend au cabinet de son ancien psychiatre, le blesse grièvement et blesse mortellement sa femme. Puis il se rend chez un autre médecin le blessant et blessant également d’autres personnes sur sonpassage.
L’homme, étant atteint de troubles psychologiques ayant aboli son discernement. Il est poursuivi pour assassinat, tentative d’assassinat et violences.
Le juge d’instruction constate l’absence de charges suffisantes pour l’auteur, d’avoir commis les faits reprochés.
La Cour d’appel de Colmar le 25 juin 2009, écarte la loi nouvelle étant donné que les faits se seraient produitsantérieurement. Ainsi les juges considèrent que l’article 112-1 alinéa 2 du Code pénal faisait obstacle à l’application immédiate d’une procédure qui pourrait faire encourir des peines qui n’auraient pas été encourues sous l’empire de la loi ancienne.
Le problème qui se pose en l’espèce est celui de savoir si les mesures de sûretés échappent à la non-rétroactivité. En effet, est-ce que desmesures de sûretés peuvent être prises envers une personne atteinte de troubles psychiques qui aurait commis des faits graves, antérieurement à 2008, date à laquelle les dispositions s’agissant des mesures de sûretés ont été prises.
De plus, on se demande si en l’espèce, il est véritablement question de mesures de sûretés plutôt que des peines déguisées.
La Cour de cassation le 16 décembre 2009rend un arrêt de cassation. En effet, les juges du droit ont considéré que le principe de légalité ne pouvait s’appliquer aux mesures de sûretés en cas d’irresponsabilité pénale. Donc, la rétroactivité est acceptée. De plus en vertu de l'article 112-2 du Code pénal, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, les lois fixant les modalitésde poursuites et les formes de la procédure.
Les mesures applicables aux délinquants aliénés ont beaucoup évolué ces derniers siècles (I), notamment avec la loi du 25 février 2008 qui instaure de nombreuses innovations, notamment la rétention de sûretés et la déclaration d’irresponsabilité pénale. Or, il est un problème qui reste toutefois lacunaire, celui de l’application dans le tempsdes mesures de sûretés (II).


I / Les mesures applicables aux délinquants aliénés

Le cas des personnes atteintes de troubles mentaux a considérablement évolué ces derniers siècles (A), mais une des grandes évolutions, d’ailleurs matière à controverse, est issue de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté (B).




A) L’évolution opérée en matière deresponsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux

Sous l’ancien droit, les criminels atteints d’une maladie mentale étaient punis de la même manière que les criminels sains d’esprit. Ils étaient en effet punissables comme les autres.
Ce sont les travaux du psychiatre Esquirol au XVIIIe siècle qui montrèrent l’incohérence de ceci. Il paraissait en effet scandaleux de punir despersonnes atteintes de démence de la même manière que des personnes totalement conscientes de leurs actes.
Le Code pénal de 1810 lui, va déclarer les personnes atteintes de troubles mentaux irresponsables de leurs actes. L’article 64 disposait en effet : « il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment des faits ».
La responsabilité pénale d’un individu...
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