Cour de cassation chambre mixte 8 juin 2007

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  • Publié le : 18 octobre 2011
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Le cautionnement est la sureté réelle par excellence définie par l’article 2288 du code civil comme étant un contrat par lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal a la place de celui-ci. Le contrat de cautionnement implique la rencontre de 2 volontés, d’une part l’engagement de la caution et d’autre part l’acception par le créancier. Le consentement de la caution doit êtrelibre et éclairé c'est-à-dire qu’il ne doit pas être entaché de vice de consentement comme l’erreur, le dol ou encore la violence. De plus le cautionnement a un caractère accessoire, en effet il prend sa source par rapport a une autre relation juridique qui est l’opération principale.
Dans les faits, il s’agit que par acte du 8 octobre 1993 Mr. Velluz, dirigeant de la société Magrino se portecaution solidaire envers Mr Magrino du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acquis par la société. Cette société se retrouve en liquidation judiciaire de ce fait Mr Velluz assigne Mr Magrino pour nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que pour nullité de son engagement de caution. Reconventionnellement Mr Magrino demande paiement d’une somme en exécution del’engagement de caution.
Les juges du fond estimèrent irrecevable la demande en nullité du cautionnement, la caution se pourvut en cassation prétendant que le dol du créancier constituait une exception inhérente à la dette. La cour de cassation répond que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal, la cour de cassation approuve donc la cour d’appelen affirmant que la caution, qui n’est pas partie au contrat de vente du fonds de commerce, n'était pas recevable à invoquer la nullité pour dol affectant le consentement du débiteur principal qui constituait une exception purement personnelle.
Le problème de droit qui est exposé par cet arrêt est de savoir si la caution peut se prévaloir du dol dont le débiteur est victime pour échapper à sonobligation de payer le créancier?
L’arrêt de la cour de cassation rendu en chambre mixte va rejeter cette demande. Il conviendra de démontrer le caractère accessoire et indépendant du contrat de cautionnement (I) puis d’analyse l’inopposabilité des exceptions purement personnelles du débiteur en défaveur de la caution (II)

I) Le caractère accessoire et indépendant du contrat de cautionnementPar cet arrêt il convient de démontrer l’affaiblissement du caractère accessoire du contrat de cautionnement (A) qui devient ainsi de plus en plus indépendant suite au rejet de qualification de « partie au contrat » de la caution (B)

A) Le déclin du caractère accessoire du contrat de cautionnement
Le contrat de cautionnement est par nature un contrat accessoire, c'est-à-dire que lecautionnement est une opération accessoire qui vient se greffer sur une opération principale. Si il y a cautionnement c’est qu’il y a nécessairement une dette principale ainsi la caution et le débiteur principal sont tenus d’une seule et même dette. Les conséquences du caractère accessoire du contrat de cautionnement sont au nombre de trois : l’article 2289 du code civil précise que le cautionnement ne peutexister que sur une obligation valable. On en tire la conséquence que si la dette principale est nulle ou prescrite cela vaut aussi pour le cautionnement. De plus l’article 2290 du code civil est une illustration du caractère accessoire ainsi le cautionnement ne peut excéder ce qui est du par le débiteur ni être contracté par des conditions plus onéreuses. Ce qui signifie que l’engagement de lacaution ne saurait dépasser l’obligation du débiteur principal. Un dernier article montre la dernière conséquence de ce caractère accessoire : l’article 2313 du code civil qui dispose que : la caution peut opposer aux créanciers toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes a la dette, si la dette principale est frappée d’une nullité la caution peut soulever...
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