Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 28 janvier 2009, 07-14.272

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Le : 07/02/2013


Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du 28 janvier 2009

N de pourvoi: 07-14272

Publi au bulletin

Rejet

M. Bargue, prsident

Mme Trapero, conseiller apporteur

M. Legoux, avocat gnral

SCP Roger et Sevaux, avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIRE CHAMBRE CIVILE, a rendul’arrt suivant :




Donne acte Mme X... de son dsistement partiel l’gard de la socit OGF ;


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


Attendu que Mme X... a vcu avec Alberto Y... qui est dcd accidentellement le 25 mai 2000 ; qu’en juin 2000, une enfant Maud est issue de cette relation ; que l’enfant avait t reconnue avant sa naissance par son pre ; que la socit Pompes FunbresGnrales, aux droits de laquelle se trouve la socit OGF, a rclam paiement Mme Maria de B... Y... A..., soeur du dfunt et signataire d’un devis, le paiement des frais d’obsques de Alberto Y... ; que Mme Y... A... a contest la dette et a appel en garantie Mme X... en sa qualit de reprsentante lgale de sa fille Maud Y... ; que le jugement attaqu (tribunal d’instance de Pronne, 1er dcembre 2005) acondamn Mme Maria Y... A... payer la socit OGF la somme de 2 870, 40 euros, avec intrts au taux lgal compter du 4 mars 2003, date de la mise en demeure et condamn Mme X..., en sa qualit d’administratrice lgale sous contrle judiciaire de sa fille Maud Y..., garantir Mme Maria Y... A... de cette condamnation avec intrts compter du 20 avril 2004, date de l’assignation qui lui avait t dlivre ;Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la condamner, s qualits, garantir Mme Maria Y... A... de la condamnation prononce son encontre, alors, selon le moyen ;


1 / que l’obligation pesant sur le dbiteur de l’obligation alimentaire d’assurer la charge des frais d’obsques de son ascendant, dans la proportion de ses ressources, nat la date du dcs de celui-ci, et ne saurait peser surl’enfant qui n’est pas n cette date ; qu’en dcidant que l’obligation litigieuse pesait sur Maud Y..., dont il avait constat qu’elle n’tait pas ne au moment du dcs de son pre, le tribunal a viol les articles 205, 207 et 371 du code civil ;


2 / que cette obligation ne s’applique que lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsques, que le tribunal qui n’a pasconstat que tel tait le cas, a priv sa dcision de base lgale au regard des articles 205, 207 et 371 du code civil ;


Mais attendu, d’une part, que le jugement retient bon droit d’abord, que l’obligation pour l’enfant de supporter les frais d’obsques de son pre existe ds sa naissance comme une consquence des dispositions de l’article 371 du code civil qui impose l’enfant tout ge, honneur etrespect ses pre et mre ; ensuite, que le fait que l’enfant n’ait pas connu son pre, pour tre ne peu aprs son dcs, n’exclut aucunement qu’elle ait respecter cette obligation personnelle et indpendante des oprations relatives la succession, l’existence d’un lien affectif direct n’en constituant pas une condition ; enfin, que si l’vidence, l’enfant n’a aucun revenu, il est tabli qu’elle a peru uncapital dcs dont le montant est nettement suprieur celui de la facture de la socit OGF ;


Et attendu, d’autre part, que le jugement constate qu’avec l’accord du juge des tutelles, Mme X... a renonc pour sa fille la succession d’Alberto Y... qui s’avrait dficitaire, ce dont il rsultait que l’actif successoral ne permettait pas de faire face aux frais d’obsques ; qu’ainsi, et abstraction faitedes motifs justement critiqus par la premire branche du moyen, le tribunal a lgalement justifi sa dcision ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne Mme X... aux dpens ;


Vu l’article 700 du code de procdure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... et celle de la SCP Roger et Sevaux ;


Ainsi fait et jug par la Cour de...
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