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Cour de cassation, exemple d'arrêt

634 mots 3 pages
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Le : 05/10/2012

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du 23 mai 2006

N de pourvoi: 04-19099

Publi au bulletin

Rejet.

M. Ancel., prsident

Mme Vassallo., conseiller apporteur

SCP Thomas-Raquin et Bnabent., avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu’aprs avoir divorc sur requte conjointe le 12 mars 1984, M. X... et Mme de Y... ont repris, sans se remarier, la vie commune en 1988, pour se sparer nouveau en juillet 1996 ; que M. X... a vers Mme de Y... de novembre 1995 juin 1996 une somme mensuelle de 6 000 francs, rduite, compter de cette date et jusqu’au mois de mai 1997 3 000 francs ; que le 12 mai 2000, Mme de Y... a assign M. X... en paiement d’une pension sur le fondement de l’article 1235 du Code civil au motif que l’obligation naturelle laquelle M. X... a consenti se serait transforme en obligation civile ;

Attendu que Mme de Y... fait grief l’arrt attaqu (Aix-en-Provence, 18 mai 2004) de l’avoir dboute de sa demande tendant obtenir le versement d’une pension alimentaire sur le fondement d’une obligation naturelle convertie en obligation civile, alors selon le moyen, que la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile peut rsulter non seulement d’un engagement exprs mais encore d’un commencement d’excution ; qu’en dcidant, en l’espce, qu’en l’absence de tout crit de M. X... manifestant son engagement de poursuivre l’aide financire accorde son ex-pouse dlaisse, il ne pouvait tre fait droit aux demandes de Mme de Y... sans rechercher si, en procdant des paiements rguliers pendant plus de quatre ans, M. X... n’avait pas entendu excuter un devoir de conscience et n’avait pas ainsi transform une obligation naturelle en obligation civile, la cour d’appel a priv sa dcision de base lgale au regard de l’article 1235

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