Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 2010

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CORRECTION DE L’EXAMEN DE PARTIEL
(SELON LA METHODOLOGIE DU 1ER SEMESTRE)

Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 2010

I – ANALYSE DE LA DÉCISION

A – LES FAITS

1er évènement extrajudiciaire

- Sa date (si inconnue, précisez date inconnue)
Le 13Janvier 2010

- Nature de l’évènement
Décès de Mahmoud X

- Qualification juridique de l’évènementextrajudiciaire
Perte (ou fin) de la personnalité juridique

2er évènement extrajudiciaire

- Sa date (si inconnue, précisez date inconnue)
À une date inconnue,

- Nature de l’évènement
Mme Michèle Z décide d’incinérer le corps de Mahmoud X, son défunt mari, alors que la mère de ce dernier s’y oppose. Elle est plutôt favorable à une inhumation.

- Qualificationjuridique de l’évènement extrajudiciaire
Un désaccord sur l’organisation des funérailles.

B – LA PROCÉDURE

1er évènement judiciaire : l’acte introductif d’instance

À une date inconnue, madame Y (mère du défunt), demanderesse, saisit le tribunal d’instance afin qu’il déclare que madame Michelle Z (la veuve), défenderesse, ne soit pas considérée comme l’interprète des volontés du défunt,lequel devrait être inhumé en Tunisie.

2e évènement judiciaire : la décision des juges du premier degré
Il ne figure aucune information relative à la décision du tribunal d’instance.
3e évènement judiciaire : l’appel

Inconnu

4e évènement judiciaire : la décision de la cour d’appel (second degré)

Le 26 janvier 2010, la Cour d’appel de Paris a déclaré que « Mahmoud X seraincinéré dans les conditions fixées par son épouse », en l’occurrence madame Michelle Z.

5e évènement judiciaire : le pourvoi en cassation

Madame Y (la mère du défunt) forme un pourvoi en cassation de la décision rendue par la Cour d’appel de Paris, dans le but de pouvoir être considéré comme l’interprète des volontés du défunt. La requérante estime que :
- d’abord, le défunt avaitexprimé oralement sa volonté d’être enterré dans le caveau familiale.
-Puis, le défunt aurait également fait savoir que son épouse, la défenderesse n’était pas la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités de ses funérailles. Ce qui constitue une violation de l’article 3 et 4 de la Loi du 15 novembre 1887.
- Ensuite, par l’incinération du défunt, la défenderesse poserait un acte personnelayant pour but d’agir contre la famille du défunt et exprimerait ainsi son intention d’éloigner la famille du corps du défunt.
- Enfin, il serait loisible d’opter pou l’inhumation, car celle-ci ne heurte pas les convictions religieuses ou les sentiments des uns et des autres.

6e évènement judiciaire : la décision de la Cour de cassation

Le 2 février 2010, la Première chambre civile de laCour de cassation rejette le pourvoi, au motif qu’« en l’absence de volonté connue du défunt », la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités des funérailles est madame Michelle Z, sa veuve ; « avec laquelle celui-ci a vécue pendant près de trente ans et dont il a eu quatre enfants ».

C- PROBLÈME DE DROIT

1/ Énoncé du problème dedroit

- En l’absence de volonté expressément formulées par le défunt, qui de la veuve ou de la famille du défunt est la mieux qualifiée pour exprimer la volonté de celui-ci ?
OU
- En l’absence de volonté connue du défunt, sa veuve est-elle considérée comme la personne la mieux qualifiée pour décider des modalitésd’organisation des funérailles ?

2/ La solution de droit

La Cour de cassation a estimé « qu'il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concerne l’organisation de ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités, l’ordonnance a, au vu de l’ensemble des éléments de preuve produits,...