Cour de cassation reminiac 1959 commentaire d'arrêt

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COMMENTAIRE D'ARRÊT:
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 19/02/1959, REMINIAC.

« Comment serait-ils exempts de péché devant la divine Providence ceux qui se souillent d'un meurtre pour conserver des biens que nous devons mépriser? ». Saint Augustin exprimait l'idée du mépris de l'avoir et de la primauté de l'être, son questionnement est aussi ancien que le débat relatif à la légitimedéfense des biens. Alors que le principe même de la légitime défense des personnes semble définitivement acquis avec le code pénal de 1810, le débat relatif à la légitime défense des biens n'as connu son épilogue que récemment. La légitime défense compte parmi les faits justificatifs les plus anciens, elle à été consacrée dès l'Antiquité par Cicéron tel que le révèle ses écrits; elle est égalementadmise à compter du XIIIe siècle par le droit coutumier. Elle est reprise dans l'article 328 de l'ancien code pénal. De nombreuse incertitudes planent donc jusqu'à l'entrée en vigueur du code pénal de 1992 qui consacre explicitement la légitime défense des biens. L'arrêt du 19/02/1959 de la cour de cassation en sa chambre criminelle clarifie la présomption de légitime défense.
En l'espèce,dans la nuit du 11 septembre 1954, Tison s'est présenté au domicile de M. Reminiac pour rendre visite à une domestique dont il était autrefois l'amant et qu'il continuait de fréquenter. En raison de son état d'ivresse, l'accès à la maison lui a été refusé. Tison pénétra quand même dans le jardin puis brisa deux carreaux de fenêtre et une imposte. Pendant ce temps, M. Reminiac alla chercher unrévolver dans son bureau et tira deux coups de feu dans la direction de l'endroit où il supposait que se trouvait Tison. Ce dernier fut atteint d'une balle au poumon et grièvement blessé.
Tison assigne M. Reminiac en justice. Le tribunal correctionnel donne raison a M.Tison et juge coupable M. Reminiac de coups et blessures. M. Reminiac interjette appel et invoque le paragraphe premier de l'article329 de l'ancien code pénal. La cour d'appel, sans violer les articles 328 et 329 du
code pénal, considère que le paragraphe premier de l'article 329 n'est pas une présomption absolu et irréfragable mais une présomption légale qui est susceptible de céder devant la preuve contraire; de plus elle soutient qu'il ne saurait être justifié des actes de violences lorsqu'il est démontré qu'ils ont étécommis en dehors d'un cas de nécessite actuelle et en l'absence d'un danger grave et imminent dont le propriétaire ou les habitants de la maison aient pu se croire menacés dans leurs personnes ou dans leurs biens.
Dans quelles mesures peut on invoquer la présomption de légitime défense?
Par arrêt rendu le 19 février 1959, la cour de cassation rejette le pourvoi de M. Reminiac. Elleconsidère que la cour d'appel a fait exacte application de la loi.

L'analyse portera sur la remise en cause de la présomption de légitime défense (I) ce qui nous oblige donc à nous intéresser à l'appréciation des différentes exigences qui la concerne (II).

I) Une présomption de légitime défense remise en cause.

D'abord, la présomption de la légitime défense s'apprécier dans deux situationsparticulières (A) mais la présomption à l'origine absolue devient simple avec cet arrêt (B)

A) la théorie des cas privilégiés

L'individu en principe ne peut se faire justice lui même. Cependant, celui qui, injustement agressé ne peut se placer sous la protection de la police, dispose à titre exceptionnel du droit de se défendre lui même. En fait, la légitime défense répond à un soucis d'équité,on estime qu'il est anormal de punir une personne qui ne fait que répondre à une attaque injuste pour protéger sa vie, son intégrité physique, celles d'autrui, ou ses biens. Ainsi, la légitime défense est un fait justificatif que l'ancien Code Pénal prévoyait déjà et qui est aujourd'hui reconnu par les articles 122-5 et 122-6 du Code Pénal.
De plus, dans deux hypothèses, le code pénal...
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