Cour de cassation

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Cour de cassation
 
chambre sociale
 
Audience publique du 16 septembre 2009
 
N° de pourvoi: 08-40187
 
Non publié au bulletin
 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  
Attendu, selon l’arrêt attaqué que Mme X... a été engagée entre le 30 octobre 2004 et le 5 mars 2006, en qualité d’employée libre-service, par la société Lidl, selon quatorze contrats àdurée déterminée conclus pour remplacer des salariés absents en raison de congés payés, congé-maladie, congé maternité, congé parental d’éducation ; que la relation contractuelle quasi ininterrompue a cessé à l’échéance du terme du dernier contrat couvrant la période du 23 janvier au 5 mars 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;  

Sur le moyen unique, pris en sa premièrebranche :  

Vu l’article L. 1242-1 du code du travail ;  

Attendu que pour requalifier les contrats liant les parties en un contrat à durée indéterminée et condamner l’employeur au paiement d’une indemnité de requalification, d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité de congés payés et de dommages et intérêts pour rupture abusive, l’arrêt énonce qu’à l’exception d’une courteinterruption du 3 au 23 janvier 2005, Mme X... a été embauchée durant seize mois consécutifs, selon quatorze contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement d’une dizaine de salariés absents pour raisons diverses, sur trois magasins différents, toujours dans le même emploi de caissière et avec la même qualification, ce qui traduit un sous effectif permanent ; qu’il apparaît ainsi quel’intéressée a bien été engagée pour occuper durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ;  

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les contrats de travail avaient tous été établis pour faire face au remplacement de salariés qu’ils désignaient nommément et qui étaient effectivement absents lors des périodes considérées soit pour cause de maladie, soitpour cause de maternité, soit pour prise de congés payés ou d’un congé parental d’éducation, ce dont il résultait que ces contrats conclus chacun pour une durée bien délimitée, étaient autonomes les uns par rapport aux autres et que leur succession n’avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquenceslégales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;  

Et sur la seconde branche du moyen :  

Vu les articles L. 1244 1 et L. 1244 4 du code du travail ;  
Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d’appel retient que la société Lidl a conclu avec Mme X... deux contrats à durée déterminée successifs, à effet, l’un du 2 janvier 2006, l’autre du 9 janvier 2006, en vue duremplacement de deux salariées, Mmes Z... et A..., occupant toutes deux le même poste de caissière, localisé dans le même magasin situé au Crès ; qu’ainsi le second contrat ne pouvait intervenir avant l’expiration d’une période égale à la moitié du premier contrat conclu pour sept jours calendaires, du 2 au 8 janvier 2006 ;  
Qu’en statuant ainsi, alors que lorsque le contrat à durée déterminée est conclupour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L. 1244-1 du code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;  
PAR CES MOTIFS :  
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence,la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;  
Condamne Mme X... aux dépens ;  
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lidl ;  
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être...
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