Cour de cassation

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Bulletin d’information
Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications

N° 713
Publication bimensuelle

15 décembre 2009

Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

internet

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www.courdecassation.fr
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En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser laremontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la mise en place d’un moteur de recherche ; • apporter des informations nouvelles : données statistiques,liens vers les sites de cours suprêmes de l’Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l’ancien site.

Bulletin d’information
C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine

15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots…

En quelques mots…
Communications Jurisprudence

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Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Courde cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées les messageries de dix-sept salariés après l’envoi de lettres anonymes à ladirection, et notamment de rechercher si des messages qualifiés de personnels avaient été ouverts ». Commentant cet arrêt, Emeric Jeansen (JCP 2009, éd. social, no 1362) note que « les parties sont invitées (...) à se mettre d’accord sur les conditions de [la] cessation de l’atteinte » (réalisée par l’examen des messageries des salariés) : « à défaut, le juge devra à nouveau être saisi » (sur lavalidité des preuves éventuelles ainsi obtenues et invoquées à l’appui d’une procédure de licenciement).

Sur le même sujet et le même jour, la première chambre civile (infra, no 1658) a jugé qu’« en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens, et le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude », cassant l’arrêt qui « écarte des débatsdes minimessages, dits “SMS”, reçus sur le téléphone portable professionnel d’un époux, sans constater que ces messages ont été obtenus par violence ou fraude ». Commentant cette décision, Inès Gallmeister (Actualité juridique Famille, juillet-août 2009, p. 298-299) note qu’elle est « conforme à l’évolution constatée en droit commun de la preuve », se situant, s’agissant des SMS, « dans la lignéede celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve », l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007).

Bulletin d’information • 15 décembre 2009
En quelques mots…

Doctrine

La deuxièmechambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article L. 311-12-1, devenu L. 213-6, du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence desjuridictions de l’ordre judiciaire » et qu’« en conséquence, viole ces dispositions le juge de l’exécution qui refuse de se prononcer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié, invoquée pour absence prétendue de l’une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation ». Commentant cet arrêt, Christophe Lefort note (Droit et procédures, no 5, septembre-octobre 2009,...
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