Cour de cassation

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  • Publié le : 9 mars 2010
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LA COUR DE CASSATION
Avec la volonté d'unifier le droit en France, et d' éviter que les différentes juridictions ne statuent d'un manière différente sur un même point, les révolutionnaires ontvoulus institués une juridiction ayant pour but d'assurer la parfaite application des lois par les différentes juridictions. D'ou la création, par la loi des 27 novembre, 1er décembre 1790 du tribunal decassation qui " annulera toutes les procédures dans lesquelles les formes auront été violées, et tout jugement qui contiendra une contravention expresse au texte de la loi ".
PROCEDURE DE SAISINELa cour est saisie par un pourvoi, celui-ci est formé contre une décision rendue en dernier ressort. Le pourvoi doit être formé dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, augreffe de la cour de cassation par un avocat à la cour de cassation. Le demandeur à ensuite cinq mois pour déposer un mémoire ampliatif dans lequel il doit formuler les critiques qu'il adresse à ladécision attaquée, sous forme de " moyen de cassation ". Ce dernier doit en quelques lignes exposer de manière concise et complète les critiques adressée à la décision attaquée. L'importance du moyen estcapitale car la cour n'est tenue de statuer que sur son contenu. Le dossier est ensuite confié à une chambre et à un conseiller rapporteur qui l'étudiera et qui établira un rapport. La procédure continuepar la transmission du dossier à un avocat général représentant le parquet qui à l'audience émettra oralement un avis sur les mérites du pourvoi. L'affaire sera appelée à l'audience par le présidentde la chambre assisté par au moins quatre conseillers ayant voix délibératives.
LA COMPETENCE DE LA COUR
La cour de cassation ne doit pas être confondue avec la cour d'appel, contrairement à cettedernière elle ne juge pas une affaire sur son fond, mais sur la bonne application, oui ou non par les juges de fond de la règle de droit. La cour ne peut donc casser une affaire que si elle considère...
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