Cour de cassation

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE.
Formation restreinte.
9 décembre 2008.
Pourvoi n° 07-19.708.
Arrêt n° 1291.
Cassation partielle.
Statuant sur le pourvoi formé par
M. Alain Ringot, domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le
18 juin 2007 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Automobiles Citroën,société anonyme, dont le siège est [...],
2°/ à M. Marc Leray, mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Automobile de Guyenne et Gascogne et de la société Automobile du Lot et Garonne, domicilié [...],
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. Ringot.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Ringot de sa demande en réparation du préjudice personnel qu'il a subi en sa qualité de caution des emprunts souscrits par la société SAGG.
AUX MOTIFS QUE s'agissant des règlements effectués en sa qualité de caution, Alain Ringot nedémontre pas quelle aurait été la faute commise par l'appelante de ce chef, soit lors de son engagement, soit plus tard ; d'une part, il n'est pas démontré que cette dernière l'ait contraint à se porter caution des engagements des sociétés qu'il dirigeait ; tout porte au contraire à croire, au vu des pièces produites, spécialement des lettres de l'appelante en date du 07/05/98 et 28/07/98, qu'Alain Ringota pris l'engagement de faire souscrire par les personnes morales en question un ou des prêts afin de reconstituer un fonds de roulement leur faisant défaut ; il s'est à ce moment là, personnellement porté caution desdites personnes morales ; d'autre part, en application de
l'article 2029 du Code civil
, il s'est trouvé subrogé aux droits de ces créanciers garantis ; or, il ne démontre pas avoirexpressément renoncé à cette subrogation et s'est donc trouvé représenté par le liquidateur ; il ne peut dès lors arguer d'un préjudice individuel dont il poursuivrait la réparation alors que le mandataire liquidateur est en charge de la défense des intérêts collectifs, en ce compris les siens ; Enfin et surtout, et cela vaut aussi pour ses demandes relatives à la vente forcée -dont le préjudicequi en découlerait n'est pas avéré- de son immeuble d'habitation, de la perte de ses revenus et du manque à gagner sur ses retraites, il apparaît que la ruine des deux sociétés est pour l'essentiel le résultat de plusieurs facteurs cumulés : le surdimensionnement évoqué plus haut, un affaiblissement général du marché de l'automobile, une pénétration plus faible des voitures françaises et de lamarque Citroën en particulier, une évolution vers le bas de gamme, moins lucratif, une gestion commerciale déficiente d'Alain Ringot dans un contexte concurrentiel dont il connaissait les spécificités locales, étant précisé qu'à l'époque, les sociétés SEDEAC et MJV INVESTISSEMENT n'existaient plus depuis longtemps, des problèmes internes de stratégie en matière de vente, des relations commercialesentretenues entre les deux sociétés SALG et SAGG qui n'ont pas nécessairement été fructueuses -cession de biens à prix coûtant- au point que le tribunal de commerce a joint les deux procédures collectives après avoir considéré qu'il existait entre ces personnes morales une véritable confusion des patrimoines ; Certes, la faute retenue comme imputable à la SA Automobiles Citroën ne peut être omise dunombre des faits générateurs du dommage ; mais les autres causes dudit dommage, et notamment le prononcé de la liquidation judiciaire qui est en relation directe avec le préjudice allégué, sont plus adéquates qu'elle au point de l'absorber et d'en écarter le rôle causal dans la production du dommage ; Au demeurant, les préjudices invoqués par Alain Ringot sont essentiellement indirects ; entre...
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