Cour de cassation
D’un point de vue juridictionnel, la Cour de cassation est composée de chambres entre lesquelles se répartissent les pourvois à examiner. De trois à l ’origine (Chambre civile, Chambre criminelle et Chambre des requêtes, cette dernière ayant été supprimée en 1947), leur nombre est passé progressivement à six. Aux trois chambres civiles, la première , la deuxième chambre civile et la troisième chambre civile, s’ajoutent une chambre commerciale économique et financière , une chambre sociale et une chambre criminelle . Chacune a un président. Le premier président leur affecte des conseillers. Ensuite, au sein de chaque chambre, l’importance du nombre des pourvois à examiner a imposé une division du travail. De fait, chacune a dû se diviser en sections, au sein desquelles les formations de jugement sont elles-mêmes variables. Une affaire est jugée par trois magistrats lorsque le pourvoi est irrecevable ou n’est pas fondé sur des moyens sérieux, ce qui conduit à le déclarer "non admis ", ou bien encore lorsque la solution de l ’affaire "paraît s’imposer ". Dans les autres cas, elle doit être jugée par une formation comprenant au moins cinq membres ayant voix délibérative. Sur décision de son président, la Chambre peut aussi siéger en formation plénière, par exemple parce que la décision à intervenir sur un dossier pourrait donner lieu à un revirement de jurisprudence, ou parce qu’elle doit se prononcer sur une question sensible.
La Cour de cassation comporte également des formations, de caractère non permanent, comprenant, soit des membres de chacune des chambres (Assemblées plénières), soit des membres d’au moins trois chambres (Chambres mixtes), formations qui sont présidées par le premier président ou le plus ancien des présidents de chambre de la Cour.
Les assemblées plénières sont composées de tous les présidents et doyens des chambres, ainsi que d’un conseiller pris au sein de chacune d’elles, ce qui représente un total de