Cour de cassation

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  • Publié le : 22 novembre 2011
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L’ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION
D’un point de vue juridictionnel, la Cour de cassation est composée de chambres entre lesquelles se répartissent les pourvois à examiner. De trois à l ’origine (Chambre civile, Chambre criminelle et Chambre des requêtes, cette dernière ayant été supprimée en 1947), leur nombre est passé progressivement à six. Aux trois chambres civiles, la première , ladeuxième chambre civile et la troisième chambre civile, s’ajoutent une chambre commerciale économique et financière , une chambre sociale et une chambre criminelle . Chacune a un président. Le premier président leur affecte des conseillers. Ensuite, au sein de chaque chambre, l’importance du nombre des pourvois à examiner a imposé une division du travail. De fait, chacune a dû se diviser en sections,au sein desquelles les formations de jugement sont elles-mêmes variables. Une affaire est jugée par trois magistrats lorsque le pourvoi est irrecevable ou n’est pas fondé sur des moyens sérieux, ce qui conduit à le déclarer "non admis ", ou bien encore lorsque la solution de l ’affaire "paraît s’imposer ". Dans les autres cas, elle doit être jugée par une formation comprenant au moins cinqmembres ayant voix délibérative. Sur décision de son président, la Chambre peut aussi siéger en formation plénière, par exemple parce que la décision à intervenir sur un dossier pourrait donner lieu à un revirement de jurisprudence, ou parce qu’elle doit se prononcer sur une question sensible.
La Cour de cassation comporte également des formations, de caractère non permanent, comprenant, soit desmembres de chacune des chambres (Assemblées plénières), soit des membres d’au moins trois chambres (Chambres mixtes), formations qui sont présidées par le premier président ou le plus ancien des présidents de chambre de la Cour.
Les assemblées plénières sont composées de tous les présidents et doyens des chambres, ainsi que d’un conseiller pris au sein de chacune d’elles, ce qui représente un total dedix-neuf membres. Le renvoi devant une telle formation est décidé par le premier président ou la chambre saisie. Il peut l ’être lorsque l ’affaire pose une question de principe. Il doit l ’être lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens.
Les chambres mixtes comprennent, outre le premier présidentou son suppléant, quatre magistrats de chacune des chambres qui la composent (le président, le doyen et deux conseillers). Ce type de formation a essentiellement pour utilité de résoudre des divergences de jurisprudence entre chambres.
A chaque chambre sont affectés un ou plusieurs greffiers.
 
Il existe auprès de la Cour de cassation un Bureau d'aide juridictionnelle, dont le fonctionnementassocie magistrats, avocats, agents de l ’Etat et usagers. Ce bureau, dont le président est désigné par le premier président, a pour mission de se prononcer sur les demandes de prise en charge des frais d’avocat présentées par les demandeurs ou défendeurs à l’occasion d’un pourvoi, assurant ainsi un libre accès à la Cour à tous les justiciables et ce, quelle que soit leur situation patrimoniale.
Dupoint de vue de l’administration, on verra plus loin que le premier président pour le siège, et le procureur général pour le ministère public, ont chacun des attributions propres. Ils ont l ’un et l ’autre auprès d ’eux un secrétariat général composé de magistrats. Ceux qui sont ainsi les collaborateurs immédiats du premier président exercent les fonctions de conseiller, directeur des ressourceshumaines, gestionnaire et chargé de communication.
Un « bureau », composé du premier président, des présidents de chambre, du procureur général et de trois premiers avocats généraux, a certaines compétences spécifiques ; il « règle par délibération les matières dans lesquelles compétence lui est donnée par les lois et décrets ». Il fixe notamment le nombre et la durée des audiences, et dresse la...
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