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Cour de civil permiére année

32103 mots 129 pages
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Le droit des personnes

Partie 1: Personnes et incapacité

Il existe un problème du droit à travers les individus : comment l'individu peut-il être perçu par le droit? Les personnes sont sujets de droit et sont donc opposées aux choses. Lorsqu'on se présente comme étant une personne on est titulaire de droits et on a la personnalité juridique mais on peut parfois en être privé car on est inapte à exercer ses droits.
Le droit des personnes est l'élément essentiel de notre droit qui se caractérise comme étant un droit civil, un droit qui n'est pas religieux (ex: le droit des personnes au Liban est un droit confessionnel). Le droit des personnes est unique, laïque et ne tient pas compte des spécificités; c'est un droit d'ordre public c'est à dire qu'il est garanti par l'état et le mécanisme des contrats et des contraventions ne permet pas d'y déroger. Le droit des personnes a fait l'objet d'un grand nombre de réformes depuis 1964 : on n'y touche pas de 1804 à 1964 mais à partir de là il va y avoir des bouleversements sociaux qui vont faire évoluer ce droit pour l'adapter.
1964 = réforme sur les tutelles juillet 1965 = modification du mariage et des régimes matrimoniaux
1966 = réforme sur l'adoption
4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités
1972 = réforme sur la filiation
1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG
1977 = réforme sur le droit de l'absence
1993 = réforme sur la filiation et l'autorité parentale
1994 = premières lois de bioéthique
2000 et 2004 = réforme sur le divorce
2001 et 2006 = réforme sur les successions
2004 = réforme sur les lois de bioéthique janvier 2005 = loi sur le nom
Le droit des personnes est en général mal perçu par les professionnels du droit.

Titre 1 : Le droit des personnes

Ce droit est profondément ancré dans la conception générale de la société, il est tributaire dans la société dans laquelle il est. Il découle directement de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, c'est un droit

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