Cour de droit bts cgo

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (474 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 29 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
PARTIE I : L’INDIVIDU AU TRAVAIL
CHAPITRE I : L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE :

I/ L’accès à l’emploi :
A/ Les principes communautaires et constitutionnels :
1)
-Droit de travailler-Droit de circulation du travailleur
-Liberté d’entreprise
-Liberté d’établissement

2) Le droit de travailler rencontre des difficultés d’application du fait du chômage mais aussi de ladiscrimination à l’embauche.

B/ Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif :
1) Car les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour que chacun puisse obtenir un emploi mais ne peuvent êtrepoursuivis en justice en l’absence de résultat.

2)
• La liberté d’entreprendre inclus le droit d’établissement puis la liberté de gestion de l’employeur dont la liberté de recrutement
•L’employeur est présumé agir dans l’intérêt de son entreprise

3)
• Le droit de travailler et la liberté d’entreprendre ne s’oppose plus quand l’offre de travail du salarié (sa demande d’emploi) coïncide avecune demande de travail de l’employeur (son offre d’emploi).
• Le droit de travailler est relatif car il est relié et dépendant de la liberté d’entreprendre elle-même dépendante de la santé du marchédu travail.

II/ Le choix d’un régime juridique du travail :
A/ Le travail dans un contexte de subordination juridique :

1) La relation de subordination implique une soumission de l’employéaux règlements intérieur de l’entreprise. Toutefois ce règlement rédigé en conventions collectives ne peut que défendre l’intérêt de l’entreprise et uniquement celà.
2)
• Ils doivent servir l’intérêtde l’entreprise pour laquelle il travail
• Oui notamment par le biais du règlement intérieur
3) Car les fonctionnaires travaillent eux aussi pour leur employeur (l’Etat) avec lequel ils ont un liende subordination. Comme dans le privé ils s’exposent à des sanctions en cas de refus d’obéissance.

B/ Le travail dans un contexte important :

1) Le souhait d’être libre dans son travail et...
tracking img