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Cour de droit bts nrc

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L'organisation judiciaire thonon74 | 13 Mai, 2006 13:15
• Les principes fondamentaux
• Les juridictions de l'ordre judiciaire
• Les règles de compétence

I/ Les principes fondamentaux
• Seul l'Etat peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de procédures = principe d'égalité
• La justice est un service public qui est gratuit. Les juges qui sont des fonctionnaires ne sont pas payés par les plaideurs mais par l'Etat = Principe de gratuité
• La justice peut être saisie à tout moment (procédure des référés) et sur l'ensemble du territoire
• Les institutions judiciaires sont séparées en deux ordres : les juridictions de l'ordre administratif tranchent les litiges qui mettent en cause l'administration et les juridictions de l'ordre judiciaire qui juge les litiges entre particuliers (juridiction civile) et les infractions à l'ordre public (juridiction pénale)
• Une affaire jugée par une juridiction de premier degré peut être rejugée sur le fond par une juridiction de second degré (cour d'appel) = double degré de juridiction
• Le controle de l'application de la loi se fait, sur recours d'une partie, par une juridiction suprême, la Cour de cassation.
II/ Les juridictions de l'ordre judiciaire
Les juridiction civiles :
• Le tribunal de grande instance composé de trois juges, ce tribunal de droit commun est compétent pour tous les litiges civils d'un montant supérieur à 10 000 € et pour toutes les affaires relatives aux personnes (nationalité, divorce, copropriété...)
• Le tribunal d'Instance, composé d'un juge unique, il juge les affaires civiles d'un montant compris entre 4 000 € et 10 000 €, les affaires sur faux et loyers et crédit consommation
• Le tribunal de commerce, composé de juges consulaires (des commercants élus), est compétent pour juger les litiges entre commercants dans l'exercice de leur profession. Appel possible pour toute affaire supérieure à 4 000 €
• Le conseil des prud'hommes, tribunal paritaire, composé de

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