Cour de droit civil l3

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  • Publié le : 23 novembre 2011
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DROIT CIVIL – INTRODUCTION

Le terme de contrats spéciaux est un terme qui désigne traditionnellement le droit spécial du contrat et qui comporte une part d’ambigüité qu’il faut tout de suite dissiper.
En effet cette expression pourrait, prise dans certains sens, évoquer l’idée d’une série de contrats particuliers qui dérogeraient au droit commun du contrat, or il n’en est rien.
Vendre,louer, prêter, construire, ou bien encore, représenter, transporter, transiger sont des opérations contractuelles courantes. Des opérations qui sont d’ailleurs tellement usuelles, que leur répétition permet de les identifier et de les regrouper en catégories bien déterminées. Ces catégories, par exemple, la vente, le bail, le prêt constituent les espèces d’un même genre que forme le contrat parmiles actes juridiques.
Le droit des contrats spéciaux a donc pour objet d’en prolonger les règles, et de les adapter aux types de conventions les plus usuels, selon les singularités propres à chacun.
Ce risque de contresens étant désormais dissipé, c’est dans le Code Civil que l’on trouve l’entrée en matière avec l’article 1107 qui énonce que « les contrats, soient qu’ils aient une dénominationpropre soient qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux. »
A partir de cet article, par hypothèse, tout contrat nommé ou innommé, a vocation à se voir appliquer deux types de règles au moins. Les unes sont générales, applicables à tout contratabstraction faite de la catégorie dont il relève. Ce sont ces règles énoncées à l’article 1107 et suivant du Code Civil, qui forment le droit commun des contrats.
Par opposition, d’autres règles dépendent du type ou de l’espèce à laquelle le contrat appartient, il s’agit soit de la vente, du bail, ou du prêt… Ce sont ces règles particulières qui sont le droit des contrats spéciaux. En outre, lescontrats dits spéciaux ne le sont pas eux même : ils n’ont en réalité de spécial que le corps de règles qui leur est nommément applicable.
Le droit spécial des contrats et les contrats spéciaux sont les deux axes de l’introduction qui va suivre.



SECTION 1 – DES CONTRATS SPECIAUX

Deux oppositions sous-tendent la notion de contrat spécial : celle des règles générales et des règlesspéciales tout d’abord (I), celle des contrats nommés et des contrats innommés ensuite. (II). Leur présentation nous conduira à préciser l’opération intellectuelle qui domine le droit des contrats spéciaux : cette opération a pour nom la qualification (III). Les difficultés qu’elle implique nous amèneront au classement des contrats spéciaux (IV).

I – THEORIE GENERALE DU CONTRAT ET CONTRATS SPECIAUXLa théorie générale des contrats spéciaux pose des règles communes à l’ensemble des contrats. Elle organise le régime applicable à toute espèce de contrat.
Le droit des contrats spéciaux lui énonce les stipulations principales d’un certain nombre de contrats et leur donne leur cadre juridique essentiel, qui pourra par la suite être personnalisé par les parties qui l’adopteront aux finsvoulues. Ce droit est précisément situé entre la théorie générale et l’organisation particulière d’un contrat individuel. Il existe cependant deux sortes de contrats les contrats nommés et les contrats innomés.

II – CONTRATS NOMMES ET INNOMMES

La distinction est d’origine romaine.
Aux termes de l’article 1107 du Code Civil, il est énoncé que parmi les contrats, certains ont une dénominationpropre et d’autres n’en ont pas.
Présentons d’abord la distinction (A), pour en faire apparaitre ensuite les intérêts (B).

A – Présentation de la distinction

Les principaux contrats spéciaux sont des contrats nommés, réglementés par la loi en raison de leur importance.
Pour permettre leur identification, de part les règles qui lui sont applicables, et ainsi les qualifier, la loi leur...
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