Cour de droit des obligation

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  • Publié le : 5 décembre 2010
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Université d’Auvergne Clermont I Faculté de Droit et de Science politique

Année universitaire 2010 - 2011 A. LE POMMELEC, Maître de conférences, L2 DROIT DROIT DES OBLIGATIONS

L’objet de ce document n’est pas de se substituer aux heures de cours mais de donner simplement quelques lignes directrices afin de préparer correctement les épreuves de fin de semestre. Il comporte en annexe, desdécisions importantes citées en cours.

RÉSUMÉ N° 5 L'OBJET ET LA CAUSE DANS LES CONTRATS

Pour qu'un contrat soit valablement conclu, il ne suffit pas que les parties aient donné leur consentement et qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause.Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation » Il convient tout d'abord de définir le concept d’objet et d’indiquer lescaractéristiques de son régime juridique (I) avant de réaliser la même analyse pour la notion de cause (II) I./. L’OBJET Il s'agit de définir l'objet en premier lieu (A) et la cause en second lieu (B). A – DÉFINITION Les articles 1126 à 1130 du Code civil sont consacrés à la notion « d'objet ». En revanche, il n'y a pas de définition légale. En réalité, la jurisprudence et la doctrine s'entendentaujourd'hui pour affirmer que l'objet est ce « à quoi » les parties s'obligent, s'engagent, cela correspond donc d’abord au contenu du contrat lui-même, d’un point de vue global, et ensuite au contenu de chaque obligation créée par le contrat, d’un point de vue plus singulier. Il faut donc vérifier, en premier lieu, quelles sont les caractéristiques de l’objet du contrat, et en second lieu, quelles sontcelles de l’objet de des obligations créées par le contrat. La liberté contractuelle permet aux contractants de choisir, en principe ce contenu, sous réserve que soient respectées les dispositions impératives, les règles dites d’ordre public, et les bonnes mœurs. Il faut donc admettre que le concept d’objet correspond au contenu même du contrat, selon la typologie de la famille à laquelle le contratappartient : il s'agit de faire (prestation), de ne pas faire (abstention) ou de donner (transmission de biens). Il faut que le contenu du contrat soit possible, licite et déterminé. Tantôt, la notion d'objet renvoi au contenu plus spécifique de l'obligation à une prestation particulière (construire tel bâtiment), une abstention (telle clause de non-concurrence) ou une transmission spécialementrecherchée concrètement par les parties contractuelles (paiement de telle somme d’argent). L'objet obéit à une approche très matérielle et permet un contrôle « objectif » du contrat par le juge judiciaire. Ainsi la notion de « lésion » est entendue de manière objective (cf. : article 1118 du Code civil). Il s’agit d’un déséquilibre économique qui existe au moment de la conclusion du contrat, maisqui n’a pas été perçu par celui qui le constatera par la suite, après la formation du contrat. Par exemple, un partage conventionnel créant une forte disproportion entre les lots répartis entre les personnes appelées au partage. On soulignera que la lésion ne vicie les conventions que, soit à l’égard de certaines personnes, soit que dans certains contrats. Le domaine d’application de la rescisionpour lésion est donc limité en droit français, la notion de « juste prix » n’ayant pas été considérée comme une condition générale de validité du contrat. Ainsi, les personnes spécialement protégées contre le risque de lésion sont les personnes placées en sauvegarde de justice, et au-delà certaines personnes déclarées incapables ; les contrats et opérations concernées sont pour les autres...
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