Cour de droit du travail

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  • Publié le : 24 novembre 2009
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Les sources du droit du travail
À coté de la constitution et de la loi il y a le contrat de travail, les règlements, les usages. Ces sources sont normes juridiques. En cela, le salarié comme l’employeur sont obligés de d’y tenir. Le problème réside dans la multiplicité de ces normes. Qui doit obéir à ces normes?
Pour y répondre, on devra dresser une typologie des normes avant des’interroger sur leur combinaison.
Section 1: Typologie des normes
Ces normes peuvent être distinguées selon qu’elles sont négociées ou non. Lorsqu’elles ne sont pas négociées, on considère qu’elles sont unilatérales.
Sous-section 1 - Les normes négociées
Le contrat de travail
En principe dans un contrat, il n’y a que des obligations voulues par les parties, consenties par elles. Or depuis ledébut du siècle, il y a une prolifération de ce que l’on appelle les contrats d’adhésion ou une partie au contrat n’a d’autre choix que d’adhérer au contrat: c’est à prendre ou à laisser.
Dans ces contrats la volonté est réduite. Par exemple, dans les contrats d’assurance, les contrats d’abonnement, le souscripteur, n’a d’autre choix que de signer. La plupart des contrats de travail entrentdans cette perspective. Le contrat de travail n’est donc pas une norme négociée, il n’y pas de débat entre l’employeur et le salarié avant sa conclusion. Et c’est justement à cause de l’absence de ce débat préalable qu’est née la convention collective.
La convention collective
Les conventions et accords collectifs sont le fruit de la négociation collective. C’est une source spécifique dudroit du travail. C’est même la source la plus importante et la plus originale. Aujourd’hui, plus de 90% des salariés sont dans le champ d’une convention collective.
Ces textes ont pour objet de traiter:
L’ensemble des questions relatives au rapport de travail. On parle alors de convention collective.
Un point précis (Ex: salaire, temps de travail…). On parle alors d’accord collectif.C’est donc leur contenu, ample ou limité, qui les différencie.
Mais leur régime juridique est identique. On parle d’accord de branches lorsqu’il regroupe les employeurs ayant une activité professionnelle donnée
A) LES AUTEURS DE LA NORME
La convention collective née d’un accord de volonté entre une partie qui représente les intérêts des salariés ainsi qu’une partie patronale.
Elle esttoujours un ou plusieurs syndicats représentatifs.
Elle peut être un ou plusieurs employeurs.
L’accord peut être professionnel ou territorial. Pourquoi existe-il des conventions collectives ? Nous l’avons vu à cause de l’absence de discussion préalable; on veut instaurer un dialogue entre l’employeur et le salarié. Parce que le contrat de travail est un contrat d’adhésion, laconvention collective, vient à la rescousse pour protéger le salarié. Au stade de la formation, la convention se forme comme un contrat de droit commun. Les effets dépassent pourtant largement la sphère contractuelle.
B) LES DESTINATAIRES DE LA NORME
En réalité, la convention collective n’est ni un contrat, car c’est plus qu’un contrat, ni une loi car c’est moins qu’une loi.
L’employeur d’uncoté, est tenu:
soit comme parti à l’accord
soit comme adhérant d’une organisation patronale signataire de l’accord
soit en tant qu’entreprise entrant dans le champ d’application d’un accord étendu
S’agissant des salariés, tous ceux de l’entreprise dans laquelle s’impose l’application d’une convention en son bénéficiaire. Qu’ils soient syndiqués ou non, adhérents ou non, àun syndicat signataire de l’accord.
C’est l’appartenance à l’entreprise qui est prise en compte. La mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie est exigée par la loi.
Certaines conventions collectives peuvent être étendues. L’extension d’une convention collective consiste à décider de son application dans l’ensemble d’un secteur professionnel déterminé sans...
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