Cour de droit international public

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Titre I Les Traites

Titre I – Les Traités

Nous traiterons successivement de la conclusion des traités, des effets des traités et de la fin des traités. Nous le ferons en trois chapitres.

Chapitre I – la conclusion des traités entre Etats.

Bibliographie: - Bastid (S.):"Les traités dans la vie internationale",Economica, 1985.

Section I – Notions générales.

Paragraphe I – Laterminologie et ses conséquences :

A – Définitions.

Suivant l’article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, du 21 mai 1969, l’expression " traité " s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quel que soit sa dénominationparticulière. Les traités sont donc tout d’abord des accords entre Etats. Mais dès 1969 la conférence de Vienne avait reconnu que les traités pouvaient être passés avec d’autres sujets du Droit international : Saint Siège, OI. LaConvention de Vienne du 21 mars 1986 (non encore entrée en vigueur) concernant les traités conclu entre les Etats et les organisations internationales allait le confirmer endonnant, pour ce qui la concerne, une définition parallèle du " traité ". Exemples de " dénominations particulières " : Traité, constitution, pacte, charte, concordat, convention, accord, échange de lettres, échange de notes, protocole, gentlemen agreement, acte final, etc.…

Titre I Les Traites

Cette définition impliquera, entre autres, deux choses. Tout d’abord, que seront exclus de la notionde traité un certain nombre d’accords. Ensuite qu’une distinction soit opérée, dans le traité lui même, entre la notion de " negotium " et celle d’ " instrumentum ". Note : Avant d’en arriver là on rappelera également que la doctrine opère une distinction entre " traités-lois " et "traités-contrats ".

B – Les exclusions.

Les définitions données par les conventions de Vienne de 1969 et 1986vont avoir pour résultat d’écarter de la notion de traité cinq types d’accords. 1°- Les accords entre particuliers : même s’ils sont d’importance internationale. Exemple : L’accord connu sous le nom de la " Red Line ", fixé entre les compagnies pétrolières anglaises, américaines françaises, le 31 juillet 1928, pour délimiter les zones de concession dans le Moyen Orient a eu une grande importancepolitique et économique, sans constituer un traité international. 2°- Les accords passés entre particuliers et gouvernements : qui peuvent aussi avoir une importance politique internationale considérable. On pensera en particulier aux accords passés entre les grandes compagnies pétrolières au Moyen Orient dans les années 1920- 1930. Exemple : Arrêt de la CIJ, du 22 juillet 1952, dans l’ " Affaire del’Anglo Iranian Oil Cie ", La Cour ayant à décider de sa compétence pour connaître d’une requête de la GB contre l’Iran, à la suite de la nationalisation de l’industrie pétrolière par le gouvernement Mossadegh, a examiné si l’accord du 29 avril 1933, signé entre le gouvernement iranien et l’Anglo Iranian Oil Cie était un traité. Réponse = simple contrat. 3°- Les accords passés entre princesagissant à titre privé, ne sont pas des traités internationaux. Dans le passé, les contrats de mariage entre princes étaient traditionnellement considérés comme des traités. Exemple : L’accord entre le Royaume Uni et la Suède, au sujet du mariage de Lady Mountbatten avec le prince héritier de Suède, du 25 octobre 1925, a encore été publié dans le recueil de la SDN. 4°- Les accords entre membres d’unÉtat fédéral. Ils relèvent du droit constitutionnel interne de l'Etat fédéral.

Titre I Les Traites

Les accords conclu entre un État membre de l'Etat fédéral et un État étranger peuvent être des traités internationaux si la Constitution fédérale reconnaît aux Etats membres une certaine compétence propre ou une compétence en tant que représentant de l'Etat fédéral.. Exemple : Accord Culturel...
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