Cour de droit

6341 mots 26 pages

CM 10 - Le commerçant

Les entreprises commerciales sont nombreuses et sont surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales.

I- Les critères de commercialité A. Définition

Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce).

1) L’exercice d’acte de commerce

Art. 632 : énumère les actes de commerce en trois catégories :

* Par nature : * Acheter pour revendre * Opération de banque * Opération de change * Opération de courtage * Opération d’intermédiaire * … * Par la forme : * Toutes les opérations liées aux lettres de change. * Toutes les opérations réalisées par des sociétés commerciales (SA, SARL, …). * Par accessoire : * Sont au départ des actes civils qui deviennent des actes de commerce à deux conditions : * S’ils sont faits par commerçant. * S’ils sont effectués pour les besoins du commerce.

2) L’exercice d’une profession habituelle en son nom et pour son propre compte

* Par un caractère habituel (répétition d’acte). * En faire en son nom et pour son propre compte : subit les risques donc les salariés # commerçants.

B. Condition d’acquisition et d’exercice de la qualité du commerçant

1971 : loi Le Chapelier : principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

Dans certains cas, cette liberté est limitée : * Dans l’intérêt général. * Pour protéger les plus faibles.

1) Les limites tenant aux personnes a. La capacité

Un mineur émancipé ne peut pas être un commerçant majorité = 15 ans.
Les majeurs incapables non plus.

Raison de cette limite : protéger les jeunes qui n’ont pas l’expérience de la libre concurrence.

b. La nationalité

* Pour les ressortissants français Liberté d’installation * Pour les ressortissants de l’UE Liberté d’installation * Autres, les

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CM N 7
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Fiches droit : structure entreprise
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Le commerçant et l'entreprise individuelle* = * Créée par une seule personne qui lui affecte un certain nombre de biens de son patrimoine propre. Cette personne va acquérir le statut de commerçant ou d'artisan. 1- Définition du commerçant et de l'artisan….

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------------------------------------------------- Chapitre 1 La qualité de commerçant Les commerçants constitutifs de la définition de commerçant résulte de l’article L 121-1 du code de commerce qui dispose : « sont commerçants ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».….

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pissel
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Mémoire
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il s’agit bel et bien du code de commerce du 1 août 1996qui a rassemble la plupart des lois éparpillées intéressant le commerce. Partie 1 : le commerçant sECTION 1 : La qualite du commercant : I- LES CONDITIOS REQUISES POUR DEVENIR COMMERçANT : a. Les conditions tenant à l’activité : L’article 6 stipule que la qualité de commerçant découle de la pratique répétée d’actes de commerce.….

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5385ed6b2b131
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04/12/2009 Evolution du droit commercial au Maroc  Le premier Code de commerce marocain (inspiré du Code Napoléon de 1807) remonte au 12 août 1913. Il a été remplacé en….

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L'exercice d'acte de commerce. « Est commerçant celui qui fait des actes de commerce ». L'art 632 du code de commerce énumère les différents actes de commerce et les classes en 3 cats. a. Les actes de commerce par nature.….

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EIRL = distinction de deux patrimoines privé et professionnel (création d'un patrimoine d'affectation) C'est le commerçant qui est propriétaire des biens et débiteur des dettes. Il n'y a qu'un seul patrimoine. Il faut donc définir le commerçant et étudier les conditions d'accès a l'activité commerciale. I) DÉFINITION Selon le code du commerce, est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle a/ L'exercice d'acte de commerce….

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