Cour de droit

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  • Publié le : 30 mars 2011
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cour Chapitre 4: La preuve des actes et faits juridiques.
I. Les actes et faits juridiques.
A. La distinction entre actes et faits.
Tout individu est titulaire de droits et d'obligations. Lacréation des droits provient soit de la volonté d'une personne soit d'un événement. On peut distinguer les faits et les actes juridiques qui sont tout deux à l'origine d'obligations qu'il faudra en généralprouver.

1. Les faits juridiques.
Définition: Évènements voulues ou non, susceptible de produire des effets juridiques. Ils font naître des droits et obligations non-recherchés. a. Faitsjuridiques volontaires. L'évènement lui-même résulte de la volonté, mais pas les conséquences juridiques qu'il entraîne. (Ex: non-respect du code de la route, lancer une pierre sur une voitures,...) ; ledommage est voulu mais pas l'obligation de réparer. b. Faits juridiques involontaires. Évènements involontairement provoqué et dont les conséquences juridiques n'ont pas été recherchées. (Ex: Parinadvertance, je bouscule un pot de fleurs qui tombe de ma fenêtre et dans sa chute endommage une voiture.) ; Ni le dommage, ni les conséquences n'ont été voulues.

2. Les actes juridiques.
Définition:Manifestation de volontés d'une ou plusieurs personnes destinée à produire des effets juridiques. Les contrats sont des actes juridiques, ils constituent la source majeure des droits subjectifs. Exempled'actes juridiques:
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Acte unilatéral: une seule volonté s'est manifestée pour produire un acte juridique ( testament) Acte bilatéral: rencontre de deux volontés ( Contrat) Acte ou accordcollectif: il s'applique non seulement à ceux qui les ont conclus mais aussi à des tiers ( conventions collectives)

B. L'intérêt de la distinction.
Les actes et les faits juridiques produisent tout lesdeux des effets de droits, mais en matières de preuves et responsabilités, des régimes juridiques distincts sont appliqués.
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En matière de preuves, les actes et les faits ne sont pas soumis...
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