Cour de droit

960 mots 4 pages

Chap 1 : contrat electronique

« Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services », article 14 alinéa 1er de la loi pour la confiance font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulierement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi chatel – LCEN – code de la consommation) que le droit communautaire (directives-règlements).

 Quelles sont les obligations pesant sur le cybermarchand (e-marchand) à l’égard du cyberconsommateur (cybercontractant) ?

I) La protection du cybercontractant : l’obligation de respect de l’ordre public et des bonnes mœurs

Les offres commerciales de biens et de services doivent respecter l’ordre public et les bonnes mœurs.
Ainsi sont interdites les convention portant sur des choses illicites ou immorales (ex. objet de contrefaçon) sous peine de nullité de la convention qui pourrait être passée et de sanctions.
De plus, une protection spécifique, à destination des mineurs, a été instaurée : interdiction, sous peine de sanction pénale, de permettre l’accés d’un mineur à un message à caractère violent ou pornographique.

II) La protection du cybercontractant : l’obligation de respect de la vie privée

Les entreprises, pour effectuer leurs offres commerciales, sont amenées à collecter et à utiliser des données personnelles en mettant en œuvre des techniques de collecte des données et des techniques de prospection directe.
Les différentes techniques mises en œuvre par les entreprises à cet effet doivent l’être dans le cadre du respect de la vie des personnes.

La loi informatique et libertés de 1978 modifié par la loi du 6 aout 2004.

La collecte de données nominatives (nom, adresse, date de naissance, profession, etc,) sur les consommateurs et les propects via

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DROIT 2 EME BTS NRC
1544 mots | 7 pages

Chapitre 1 L’offre commerciale électronique L’essentiel du cours Les activités économiques exigent le support d’un contrat. À l’origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente à distance existe depuis le xixe siècle, elle présente, pour les personnes sollicitées, de nombreux dangers, qui sont aujourd’hui renforcés par le caractère intrusif des moyens de communication, ce qui suppose une protection spécifique.….

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Droit Chapitre 1 loffre commerciale electronique1
464 mots | 2 pages

Ces offres vont aboutirent à un contrat, un contrat particulier car il passé par voie électronique et doit respecter la loi sur la confiance dans l’économie numérique, le droit à la consommation, la loi Chatel et les directives européennes. I. La protection du CYBER CONTRACTANT Les offres de biens et de services doivent respecter l’ordre public et les bonnes mœurs, ainsi il est interdit de vendre des objets de contrefaçon (exemple : la société eBay a été condamné à verser environ 10millions d’euros pour contrefaçon). Toute transaction doit respecter les bonnes mœurs. Des mesures sont prises pour tous les sites (codes parentaux, verrous…)….

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Cour droit de la peine
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Droit de la peine Ouvrages : * Bernard BOULLOC – pénologie – Dalloz * Pierrette PONCELAC – droit de la peine – Themas * Bruno LAVIELLE, Xavier LAMEYRE et Mickael JANAS- 5ième édition du guide des peines * Mme HERZOG EVANS - Droit de l’exécution des peines – Dalloz *….

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Droit
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chapitre 1 l’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE Les activités économiques exigent la rédaction d’un contrat. Le commerce via internet c’est fortement développe ses derniers années. Il place le cyber-consommateur en position de danger. Le législateur rédige des textes qui vise a le protéger.….

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Cour Droit
672 mots | 3 pages

CHAPITRE 5 LES FLUCTUATIONS ECONOMIQUES ET LES POLITIQUES DE CROISSANCE L’activité économique d’un pays, matérialisée par le produit intérieur brut n’est pas régulière, elle subit des fluctuations économiques : aux périodes d’expansion succèdent des périodes de ralentissement. I. LES FLUCTUATIONS DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE Les cycles économiques sont des mouvements de l’activité économique alternés (phase ascendantes et phases descendantes), répétitifs, d’amplitude et de périodicité relativement constantes. Un cycle peut être décomposé en 4 phases : 1.….

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Droit judiciaire
3090 mots | 13 pages

En janvier 2011, Monsieur A achète un véhicule d’occasion à Monsieur B pour un montant de 5000 euros. Le prix est payable en deux tranches : 4000 euros à la livraison du véhicule le 15 janvier 2011 et le solde de 1000 euros au 31 janvier 2011. A prend livraison du véhicule et paie la première tranche de 4000 euros mais reste en défaut de régler le solde au 31 janvier 2011. Après plusieurs rappels, B assigne A en paiement du solde du prix de vente. Sur le contrat de vente, il est mentionné que A est domicilié place Warocqué 5 à Mons.….

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Droit cour
855 mots | 4 pages

Chapitre 1 : Le choix d’un régime juridique de travail Dossier n°1 : l’accès à une activité professionnelle Définition Subordination : lien de subordination, le salarié est placer sous l’autorité de sont supérieur hiérarchique Liberté contractuelle : personne ne peut obliger une autre personne à signer un contrat mais dès que le contrat est signer, les deux parties sont obliger de respecter les droits et les obligations figurants dans le contrat.….

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Cour de droit
1032 mots | 5 pages

Selon l’article L1142-1 du code du travail, « il est interdit sous peine de poursuite pénale de mentionner ou de faire mentionner dans une offre d’emploi quelques soit les caractères du contrat de travail envisagé ou dans toutes autres formes de publicité relative à une embauche le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ». La seule exception admise par la loi vise les cas ou l’appartenance à l’un ou l’autre sexe est la condition déterminante de l’exercice de l’emploi ou de l’activité professionnelle. S’agissant de l’entretien de sélection le législateur est intervenu pour que soit sauvegardé le principe du respect des libertés individuelles à l’occasion des entretiens d’embauches. Il y a plusieurs libertés individuelles à respecter. Art 1221-6 du code du travail : « les informations demandées sous quelques formes que ce soit au candidat à un emploi ne….

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Droit. Mme Mejatti. Le droit d’accès à une activité professionnelle. Decret Aallarde et la loi le chapelier (1791).….

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1261 mots | 6 pages

courThème 1 : L'individu au travail Sous-thème 1 : Les régimes juridique de l'activité professionnelle Chapitre 1 : Les éléments du choix de l'activité professionnelle Introduction Le droit d'accès à une activité professionnelle trouve son origine dans deux principes fondamentaux : – liberté d'entreprendre, – le droit du travail. Le choix d'une activité professionnelle s'accompagne du régime juridique : – salarié du privé, – fonctionnaire, – travailleur indépendant. 1. Les principes….

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vérification des faits . le plus important est le lien de subordination le 2eme est la rémunération . page 15 doc 3 question 1 d'après l'article L.1221-6 et l'article 1221-8 du code d travail , les salariés sont protéger contre les discrimination de toutes sortes par rapport au sex , age , couleur , géographie ... la loi Borloo de 2005 crée la HALDE (haute autorité de lutte contre les discrimination et pour l’égalité ) la procédure est anonyme est gratuite ,rapide et efficace .….

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Cour droit
655 mots | 3 pages

Thème n°1 : L’individu au travail Chapitre 3 : Les droits et libertés inhérents aux régimes juridiques du travail 1- Les droits professionnels des salariés et des fonctionnaires sont-ils identiques? a. Rapprochement progressif des droits de l'homme au travail DROITS À SALARIÉ DE DROIT PRIVÉ FONCTIONNAIRE la sécurité physique et mentale au travail - Protection contre les risques d'accidents ou de maladies encourus au travail : prévention, surveillance médicale... l'employeur a une obligation de sécurité de résultat. - Droit d'alerte et de retrait d'une situation dangereuse (danger grave ou imminent). - Protection contre le harcèlement moral ou sexuel.….

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Court droit
55761 mots | 224 pages

En 1840, il y a eu un rapport du docteur Villermé sur les conditions sanitaire du travail des enfants dans les filatures du nord, rapport qui a attiré le regard sur les conditions de vie de ces enfants à cette époque, ça attiré le regard des pouvoirs publics et le ressenti d’intervenir. Il y a une émergence du mouvement socialiste, il y a des mouvements de révolte, des grèves violentes qui font craindre ce qui va entraîner l intervention des pouvoirs publics. Des 1841, il y a eu la 1er loi du droit du travail des enfants, interdictions du travail des enfants de moins de 8 ans, entre 8 et 12 ans les enfants doivent travailler moins de 8 h/jour et entre 10 et 12 ans ils ne doivent pas dépasser plus de 10 h/jour. Le droit du travail c’est l’édiction de règle impérative qui s’impose aux parties du contrat de travail. Intervention de l’Etat dans 3 directions : - Ediction de règle impérative, de règle d’ordre public, on s’est rendu compte que les négociateurs étaient déséquilibrés.….

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11209 mots | 45 pages

Institution administrative La vie en société, en collectivité implique nécessairement la confrontation des individus ce qui ce traduit, en terme de conflits. Conflits tout d’abord entre les individus c'est-à-dire des conflits de droit privé relevant des instances judiciaires, conflits opposant les individus à la collectivité, l’état, les administrations ou les collectivités territoriales, c'est-à-dire des conflits d’ordre public de son intervention il est appelé à interpréter la règle de droit et plus précisément à des compétences administratives. Le juge est en charge de résoudre les différents et à dire le droit lorsque la règle est sujette à discussion ou dans l’absence de la loi. Dans les sociétés primitives la personne lésée exerçait un droit de vengeance aidé par son clan, à cette phase de vengeance devait succéder une phase de justice privé, les litiges étant confiés à un arbitre privé à un « Judex » qui tranchait les conflits à Rome, puis l’arbitrage privé à été remplacé par les tribunaux d’état : signe du rôle de renforcement du rôle de l’état.….

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Exercices Groupes du lundi L’autonomie du droit administratif sénégalais. Groupes du mardi Traits caractéristiques du droit administratif africain Documents 1-Alain Bockel RECHERCHE D’UN DROIT ADMINISTRATIF EN AFRIQUE FRANCOPHONE Ethiopiques numéro 16….

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