1 Le commerçant
1.1 Définition
Est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Au vue de cette définition, il apparaît que : le commerçant est défini par la nature juridique des actes qu’il accomplit. Cela entraîne les conséquences suivantes : - le commerçant est celui qui fait des actes de commerce (par nature, par la forme, l’acte mixte)
- il les fait à titre de profession habituelle (cad, d’une manière répétée en vue d’en tirer des ressources, il exerce son activité en son nom propre et pour son propre compte. En conséquence, il conviendra de distinguer le commerçant (=indépendant, il travaille pour personne) des employés (= subordonnés, ils travaillent pour qqn)).
- la preuve que l’on est commerçant pourra être rapportée par tous moyens (la preuve est libre). Le commerçant devra s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui se trouve au greffe du tribunal de commerce.

ATTENTION : on peut faire des actes de commerce sans être immatriculé au RCS.
Des commerçants peuvent ne pas faire des actes commerciaux, si c’est pour des raisons privées (ex : chalet à la montagne).

Bien que le principe qui gouverne le commerce soit celui de la liberté du commerce et de l’industrie, il n’en demeure pas moins que l’accès aux professions commerciales est soumis à certaines conditions.

1.2 Les conditions d’exercice du commerce
1.2.1 Les conditions tenant à l’activité
Certaines professions sont totalement interdites, d’autres sont contrôlées. Parmi les activités interdites, ce sont celles qui sont contraire à l’ordre public (ex : vendre des armes, des stupéfiants). D’autres font l’objet d’un monopole de l’Etat (ex : alcool, le tabac, le timbre-poste, les activités de défense nationale).
D’autres activités sont, au contraire, contrôlées et réglementées, elles sont donc soumises à autorisation administratives (ex : des agréments, une licence, autorisations administratives), d’autres nécessitent