Cour droit 1ere année

2587 mots 11 pages

Fiche droit des contrats

* Il existe 3 vices du consentement * L’erreur * Le dol * La violence

* L’erreur * Se défini comme une mauvaise appréciation de la réalité.

* Il existe 3 catégories d’erreur * L’erreur vice du consentement (article 1110) * Erreur sur la substance : qualité déterminante de la chose * Erreur sur la personne : sur l’identité, sur la qualification, l’âge etc. sanctionné que pour les contrats conclus intuitu personae.

* L’erreur obstacle (empêche la rencontre des volontés) * Erreur sur la nature du contrat : les parties ne pensent pas signer les mêmes contrats * Erreur sur l’objet du contrat * Erreur sur la cause

* L’erreur indifférente (erreur n’entrainant pas la nullité du contrat) * Erreur sur une qualité non substantielle * Erreur sur la personne dans un contrat impersonnel * Erreur sur les mobiles (raison pour laquelle on s’engage, personnelle et inconnue du cocontractant) * Erreur sur la valeur : Appréciation économique erronée effectuée à partir de donnée exacte.

* 3 conditions pour que l’erreur soit sanctionnée * L’erreur doit être déterminante : doit avoir exercée une influence déterminante sur le consentement de la partie qu’il invoque. La victime de l’erreur doit prouver qu’elle n’aurait pas contracté si elle avait connue la vérité.

* L’erreur doit porter sur une qualité convenue : le cocontractant devait savoir qu’elle était la qualité déterminante du consentement de l’autre partie.

* L’erreur doit être excusable : se renseigner avant de conclure un contrat. On n’obtiendra pas la nullité, si l’on a commis une légèreté.

* Le dol (article 116) * Toutes tromperies utilisées pour déterminer une autre personne à cocontracter.

* Il existe 3 manifestations possibles du dol * Manœuvre : acte destiné à induire le

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Bts droit 1ère année
798 mots | 4 pages

La clause doit être proportionnée : ici la clause est proportionnée puisque le poste occupé par Monsieur Baleine est transféré d'un siège social au nouveau siège social, de plus le transfert fait écho à un projet de restructuration de l'entreprise. Un délai de prévenance : ici le délai est respecté, il est d'un mois, temps suffisamment long pour émettre un préavis à son propriétaire en cas de déménagement puisque la loi réduit le préavis de 3 à 1 mois en cas de mutation d'un salarié.….

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C2 droit
272 mots | 2 pages

Pour qu’un contrat soit valable légalement, il doit respecter des conditions : Consentement libre, éclairé, non vicié par erreur, dol ou violence (erreur : peut porter sur une personne) (dol : tromperie volontaire) (violence : pression physique ou morale) Avoir la capacité juridique, être majeur (ou mineur émancipé) Avoir un objet licite Cause licite III. Les conditions de forme Période d’essai (doit être notifié dans le contrat de W, peut être renouvelé une fois, si le salarié continu de travailler après celle ci il est considéré comme engagé) Remettre un doc écrit, par l’employeur dans les deux mois, mentionnant les éléments principaux de la relation de W….

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Droit du travail
405 mots | 2 pages

Erreur : prouvé qu’elle porte sur une qualité substantielle du contrat. L’erreur porte sur une qualité essentielle en l’occurrence ici l’expérience professionnelle dans ce cas on peut se demander si elle a eut un caractère déterminant du consentement. Pour se faire il faudrait que l’employeur prouve que sans cette erreur il n’aurait pas contracté. En l’occurrence l’employeur demandait la connaissance de la langue étrangère mais pas forcément….

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test
480 mots | 2 pages

L’erreur de consentement ne constitue pas un vice de consentement selon l’article 1400 du C.c. Q. Par conséquent, le contrat ne peut être annulé. Toutefois, il est possible de demander au commerçant d’échanger le produit acheté par erreur. d) J’ai acheté une voiture pour la somme de 10 000$ mais elle n’en vaut que 5 000$. Si le vendeur connaissait la valeur réelle….

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Cm direction juridique
10591 mots | 43 pages

L’objet et la cause du contrat doivent être licites et le consentement des parties ne doit pas être vicié. Ainsi, un contrat de travail contenant des clauses défavorables à un salarié qui aurait des besoins pressants d’argent et serait donc contraint de l’accepter, serait vicié pour violence moral. Un employeur qui aurait engagé un salarié en raison de des diplômes et qui découvrirait que ceux- ci sont faux, pourrait invoquer undol pour demander la nullité du contrat. Un contrat de travail déclaré nul cesse de produire ses effets pour l’avenir mas non pas de manière rétroactive. _ Condition de forme :….

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Cour histoire du droit 1er année
28741 mots | 115 pages

HISTOIRE DU DROIT ET DES INSTITUTIONS Mme Céline Combet COMMENT L’ÉTAT FRANÇAIS EST-IL NÉ ? Introduction : Rome a créée un certain nombre d’institutions juridiques qui ont marqué ou marquent encore notre civilisation. Le Lègue (domaine) juridique est ainsi considérable.….

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Cour histoire du droit 1 ére année
43877 mots | 176 pages

Si Jean Bodin et d’autres exaltent l’absolutisme, c’est véritablement pour restaurer le pouvoir du roi, la puissance du roi. A travers l’absolutisme, c’est donc l’essence du pouvoir du roi qui est en jeu. L’absolutisme débouche sur une conception assez particulière de la souveraineté, héritée des temps les plus anciens, et qui se trouve, au XVIII° siècle, remise en question, discutée. Les philosophes demandent une redéfinition du pouvoir absolu du roi. Dire que le roi exerce une souveraineté absolue, c’est mettre l’accent sur le fait qu’aucune instance ne peut empêcher le roi de décider seul en dernier ressort.….

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Cas pratique droit
1029 mots | 5 pages

D’après la loi, lors de la formation d’un contrat, il faut un consentement, ce consentement doit….

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L'arrêt fragonard
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Cette affaire pose donc la question suivante : l’erreur substantielle peut-elle être reconnue en tant que vice du consentement entrainant de ce fait la nullité du contrat lorsqu’il existe un aléa sur la substance de la chose au moment de la signature du contrat ? La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, en retenant d’une part que les cocontractants ont accepté un aléa sur l’authenticité de l’œuvre au moment de la formation du contrat et que les demandeurs n’ont pas prouvé la conviction erronée du vendeur, et d’autre part que l’aléa, du fait de son acceptation par les deux parties, était entré dans le champ contractuel, et qu’aucune des parties ne pouvait donc alléguer une erreur si cette incertitude commune se….

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cas pratique
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Fiche N ° 5: le cas pratique : Le fait : Monsieur Gérard a acheté une oeuvre du célèbre peintre Français Bacon pour le prix de 10,000€ après de la galerie Bonart Le directeur artistique de la galerie a inséré une clause selon laquelle le client renonce à saisir les tribunaux en cas de litige sur l'origine du tableaux. Quelque lois après , M.Gérard découvre que ce tableaux est l'oeuvre d'un amis du peintre au talent insignifiant . Et le directeur est bien au courant de l'existence d'un doute sur l'identité de l'auteur du tableau . Mais il considère que la vente ne peut pas être remise en raison de la clause signe dans le contrat . Questions juridiques: Q1: Est-ce qu'il existe un vice du consentement du M.Gérard?….

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Commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 27 février 2007.
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Puis elle renvoie l’affaire devant la Cour d’Appel de Paris, autrement composée. On pourra donc se demander dans quel cas l’erreur peut-elle être considérée comme une cause de nullité d’un contrat. On pourra donc s’intéresser à l’erreur en tant que vice du consentement (I) pour ensuite s’attarder sur la preuve de l’erreur et ses conséquences (II). I) L’erreur, un vice du consentement.….

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Societe des concert du conservatoir
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Td 6 L’erreur et le dol Le vice doit être déterminant , le vice s’apprécie de manière concrète en tenant compte des circonstance de fait Le vice de l’erreur : doc 2 met en évidence que l’erreur doit toujours être prouvé , c’est sur ce fondement que la censure se fait L’erreur, vice de consentement : erreur sur la substance : Pour qu’il est erreur conduisant sur la nullité du contrat elle doit porter sur la substance : exemple pour une œuvre d’art est ce que celle-ci est attribué a l’artiste lui-même de son école ou est-ce une copie ? L’attribution de l’œuvre d’art à l’artiste est un élément substantiel, essentiel Si c’est une antiquité l’état va être un élément de la substance ( doc 3)….

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Dahir
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l'une des causes déterminantes du consentement donné par l'autre partie. Article 43 : Les simples erreurs de calcul ne sont pas une cause de résolution, mais elles doivent être rectifiées. Article 44 : Dans l'appréciation de l'erreur et de l'ignorance, soit de droit, soit de fait, les juges devront toujours avoir égard à l'âge, au sexe, à la condition des personnes et aux circonstances de la cause.….

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Cas pratique: ereure et annulation du contrat de vente
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Si c’est le cas, il semble judicieux d’étudier de quel type d’erreur il peut s’agir (B). A- Les différents vices de consentement Le consentement doit être formulé de façon intègre entre des personnes capables. Il existe trois vices qui peuvent entrainer la nullité du contrat : la violence, le dol et l’erreur.….

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La vente
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Chapitre 1 : La vente Du temps des romains, le contrat de vente était un contrat qui se formait à la suite de l’accomplissement d’un certain nombre de formalité.….

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