Cour droit bancaire

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  • Publié le : 28 mars 2011
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Droit des Affaires :

Instruments de crédit et de paiement

Prof. : Mr. Delattre

Bibliographie :
*F. PEROCHON et R.BONHOMME – Entreprises en difficulté – Instruments de crédit et de paiement – 7ème ed.
*Th. BONNEAU – Droit Bancaire – Précis Domat, Montchrestien 8ème éd. 2009
*LAMY – Droit du financement – 2009 / 2010
*GAVALDA et STOUFFLET – Effet de commerce, chèques….– Droit Bancaire

INTRODUCTION GENERALE

« Le crédit est l’âme du commerce » : c’est le cas depuis 18 mois (début de la crise).
Face à cette crise économique qui se traduit par la restriction du crédit, il a été institué par les pouvoirs publics un médiateur bancaire (cf. document).

L’opération du crédit par excellence, c’est le prêt. Dans les affaires, c’estgénéralement un banquier qui met des fonds à la disposition d’une autre personne moyennant engagement par celle-ci de rembourser la somme prêtée dans un certain délai (avec éventuellement des intérêts).
Il y a 2 parties : la banque et l’entreprise.

Le crédit peut aussi être le fait par un fournisseur ou prestataire de service d’accorder des délais de paiement à son client ⋄ c’est la vente à crédit.Dans ces 2 formes de crédit existe une relation de créancier à débiteur, comme en droit civil.

Néanmoins, le commerce, c’est la recherche du profit et la vie commerciale doit permettre la circulation des richesses : il y’a une différence entre crédit civil et crédit commercial.

-Le droit civil entend protéger le débiteur (nécessité d’une mise en demeure, absence de solidarité entre codébiteur,mise en place d’un délai de grâce judiciaire, procédure de rétablissement personnel dont l’issu est l’effacement des dettes personnelles du débiteur).
-Le droit commercial n’a pas le même objectif : il préfère sauvegarder la protection de la vie commerciale, la sauvegarde de la circulation des richesses. Il faut protéger le créancier. Il ne pense plus au débiteur. C’est un droit rigoureux dontles objectifs sont d’assurer la sécurité dans les engagements et la rapidité dans l’exécution des obligations. C’est le créancier qui retient l’attention, qui doit compter sur l’exécution des obligations du débiteur. Même si les impératifs du sauvegarde des entreprises en difficulté ont conduit le législateur à des remises en cause de cet objectif, c’est parce qu’il s’agit de sauver les entrepriseset ca permet la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

La certitude d’être payée ne suffit pas : en matière civile, le créancier n’utilise pas généralement l’obligation qu’il a contre son débiteur. Le créancier attend l’arrivée du terme pour demander l’exécution de l’obligation. Quelquefois, la convention met en place une stipulation d’intérêts.En matière commerciale, il serait contraire à la pratique des affaires pour un créancier de ne pas utiliser cette obligation commerciale. Le créancier doit pouvoir MOBILISER l’obligation commerciale, soit pour payer ses propres créanciers, soit pour trouver lui-même du crédit.

I. LE DROIT POUR LE CREANCIER DE MOBILISER SES CREANCES.

C’est un droit reconnu et protégé par le législateur.L’article L.442-6 II Code de Commerce considère qu’est abusif la clause par laquelle le débiteur professionnel interdit à son créancier la cession des créances détenus sur lui, les contrats ou clauses prévoyant une telle interdiction sont nulles.
Le législateur mentionne la cession de créance. Cette cession permet de mobiliser la créance. En mentionnant cession de créance, le législateur a peut êtreouvert la porte à des difficultés pour interpréter le texte parce que la définition de la mobilisation des créances est plus ouverte que l’article.

La mobilisation des créances est une technique permettant à un créancier d’anticiper la disponibilité de ces créances, lui permettant d’en percevoir immédiatement le montant en contrepartie de quoi les créances sont par un procédé juridique ad...
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