Cour droit et internet c2i

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Droit et Internet

DROIT ET INTERNET

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Le droit d’auteur
• Le droit d'auteur permet de protéger tous types de création :
– – – – – œuvres littéraires; œuvres musicales; œuvres artistiques; œuvres audiovisuelles; œuvres utilitaires (modes d’emploi, cartes géographiques…); – logiciels.• quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
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Le droit d’auteur
• Le droit d'auteur protège uniquement la forme des œuvres :
– pas les idées qu'elles expriment ou traduisent.

• L'œuvre doit être originale :
– porter l'empreinte de la personnalité de son auteur.

• Remarque :
– il n’est pas nécessaire dedéposer l’œuvre auprès d’un notaire ou d’un organisme de dépôt.

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Les droits de l’auteur
• Les droits moraux :
– – – – – droit à la paternité ; droit au respect de l'œuvre ; droit de divulgation ; droit de retrait et de repentir ; Ils sont perpétuels et ne peuvent pas être cédés.

• Les droits patrimoniaux :
– droit de représentation (en présencedu public ou via un support) ; – droit de reproduction ; – Ils ont une durée de 70 ans post-mortem et peuvent être cédés.
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Les droits de l’auteur
• Les réseaux « Peer to Peer » – permettent le partage simple d'informations (le plus souvent des fichiers) sur Internet; – mettent en œuvre les droits de reproduction et de communication publique. • la loirelative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information du 1er Août 2006 : – protège les mesures techniques qui permettent de limiter l'accès ou l'usage des œuvres elles-mêmes protégées par le droit d'auteur. – soumet aux mêmes sanctions pénales que la contrefaçon les éditeurs de logiciels de « Peer to Peer »

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Lesexceptions au droit d’auteur
• L’exception de courtes citations :
– reproduction de courts extraits à des fins critique, polémique, pédagogique, scientifique ou informative; – le nom de l’auteur et la source doivent être cités; – l’extrait doit être court.

• L‘utilisation à caractère privée :
– autorise à effectuer une copie de l'oeuvre pour un usage privé; – autorise les représentations privées etgratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille.
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Les exceptions au droit d’auteur
• Utilisations garantissant le droit à l'information :
– revues de presses; – diffusion de certains discours destinés au public.

• Utilisations fondées sur des considérations pratiques :
– logiciels, base de données, réseaux.

• Changements apportés parla loi sur les doits d'auteur du 1er Août 2006 :
– reproduction et représentation d'œuvres dans le cadre de l'enseignement et de la recherche; – reproduction et représentation d'œuvres en vue d'une consultation strictement personnelle par des personnes atteintes d'un handicap physique ou mental.

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Les autres droits sur la création
• Les droitsvoisins :
– artistes-interprètes (droits moraux et patrimoniaux); – producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes (droits de reproduction, de mise à disposition, de communication au public) ; – entreprises de communication audiovisuelles (chaînes de télévision et de radio); – Pour pouvoir reproduire ou représenter une oeuvre, il faudra généralement obtenir, en plus de l'autorisation de l'auteur,celle des titulaires de droits voisins.

• Durée des droits voisins :
– 50 ans à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la date de la première fixation ou communication publique.

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Les autres droits sur la création
• Une base de données (par exemple une banque d'images accessible en ligne) peut être protégée:
– par le droit...
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