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Cour droit et internet c2i

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Droit et Internet

DROIT ET INTERNET

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Le droit d’auteur
• Le droit d'auteur permet de protéger tous types de création :
– – – – – œuvres littéraires; œuvres musicales; œuvres artistiques; œuvres audiovisuelles; œuvres utilitaires (modes d’emploi, cartes géographiques…); – logiciels.

• quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
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Le droit d’auteur
• Le droit d'auteur protège uniquement la forme des œuvres :
– pas les idées qu'elles expriment ou traduisent.

• L'œuvre doit être originale :
– porter l'empreinte de la personnalité de son auteur.

• Remarque :
– il n’est pas nécessaire de déposer l’œuvre auprès d’un notaire ou d’un organisme de dépôt.

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Les droits de l’auteur
• Les droits moraux :
– – – – – droit à la paternité ; droit au respect de l'œuvre ; droit de divulgation ; droit de retrait et de repentir ; Ils sont perpétuels et ne peuvent pas être cédés.

• Les droits patrimoniaux :
– droit de représentation (en présence du public ou via un support) ; – droit de reproduction ; – Ils ont une durée de 70 ans post-mortem et peuvent être cédés.
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Les droits de l’auteur
• Les réseaux « Peer to Peer » – permettent le partage simple d'informations (le plus souvent des fichiers) sur Internet; – mettent en œuvre les droits de reproduction et de communication publique. • la loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information du 1er Août 2006 : – protège les mesures techniques qui permettent de limiter l'accès ou l'usage des œuvres elles-mêmes protégées par le droit d'auteur. – soumet aux mêmes sanctions pénales que la contrefaçon les éditeurs de logiciels de « Peer to Peer »

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    Il exige que les moniteurs du centre, par ailleurs soumis au droit du travail, soient acceptés par le Maire, et qu’ils portent une tenue de travail comprenant un masque de cheval ainsi qu’une queue. Il s’agit en effet d’amuser les enfants et d’être visibles de loin par eux. De plus, Monsieur le maire a un accès illimité aux installations pour s’assurer du bon fonctionnement du service. Enfin, indépendamment de la subvention destinée au financement des installations, l’association est financée par un abonnement payé par les usagers.….

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  • Droit bts muc les productions immatérielles
    591 mots | 3 pages

    Le droit moral est perpétuel inaliénable et imprescriptible * Droit au respect de son œuvre en s’opposant à toute modification de l’œuvre initiale * Droit de divulgation * Droit de repentir qui permet à l’auteur de faire cesser l’exploitation de son œuvre ou de la remanier * Droit de paternité qui permet à l’auteur d’exiger la mention de son nom | Droit exclusif d’exploitation de l’œuvre….

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  • La responsabilité du créateur d'un site Internet
    760 mots | 4 pages

    Sa responsabilité peut donc être engagée notamment pour diffamation ou pour contrefaçon de droit de propriété intellectuelle. 3) La publication sur le site de polycopiés doit être juridiquement encadrée. La diffusion de ce contenu ne peut se faire sans l’autorisation de l’auteur ou du titulaire des droits. De même, des articles récupérés sur Internet peuvent être protégée par le droit de propriété intellectuelle.….

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  • Plan : reste-il- des droits a conquérir ?
    266 mots | 2 pages

    Dans un premier temps, nous nous pencherons sur certain de ces droits puis dans un second temps, au droit qu’il nous reste peut être a mettre en place. I- Droit d’aujourd’hui. a) Droit des femmes (Vote, travail...) b) Droit des enfants (Interdiction de travail, protection de l’enfance...)….

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  • Conseil prudhomme
    465 mots | 2 pages

    Pensez à consulter d'abord les syndicats, les élus du personnel et l'inspection du travail . * Si ça concerne les droits du travail * Catégories litiges : * Le non-respect de la promesse d'embauche en relève également. Dès l'embauche, si le litige concerne la période d'essai, le salaire convenu ou l'absence de contrat de travail écrit ; Pendant l'exécution, en cas de contestation sur les salaires, les primes, les horaires, les heures supplémentaires, les congés payés, les sanctions disciplinaires; Lors de la rupture, en cas de non-respect des délais légaux ou des formes réglementaires de licenciement qu'il soit individuel ou collectif y compris économique (licenciement abusif, non-paiement des indemnités de préavis ou de licenciement, non-remise de l'attestation Assedic ....).….

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  • Introduction générale au droit s1l1
    32158 mots | 129 pages

    Le mot « droit » n’est pas correctement utilisé. Le terme droit signifie 2 choses différentes : - Le droit c’est l’ensemble des règles de conduites qui gouverne les rapports des êtres humains dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique ou par l’état. Cad qu’il désigne un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent aux personnes dans leur relations sociales.….

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  • Les points négatifs de la loi hadopi
    1613 mots | 7 pages

    C’est une loi française qui sanctionne le partage de fichiers « peer to peer » lorsque ce partage constitue une infraction au droit d'auteur. L’objectif premier de cette loi est la création d'une Autorité Publique administrative : la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. Elle est chargée de la surveillance des droits d'auteurs sur Internet. La récidive est punie de manière croissante par cette autorité et le législateur parle de « riposte graduée ».….

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  • Le droit à L,oubli et internet
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    Le droit à l’oubli et internet Alors voici une 3ème contributions le résumé d’un article qui m’apparaissait intéressant à prime abord puisque celui-ci porte sur le droit à l’oubli, sujet qui avait été discuté lors de notre premier samedi de cours. Cet article s’avère assez technique, mais on y retrouve tout de même quelques commentaires pertinents relativement au fait qu’Internet ne permet pas vraiment la protection de données en toute confiance. Selon les propos de l’auteur, les gens sont imprudents en publiant des informations personnelles sur Internet puisqu’il est facile de s’introduire dans la vie privée de ceux-ci. Toutefois, ils sont de plus en plus conscients des risques que cela comporte et cherche maintenant à contrôler les informations relatives à leur vie privée.….

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  • Beckett, fin de partie
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    Droit, devoir, bonheur Droits et devoirs L'analyse proposée par Rousseau paraît claire : l'élaboration du Contrat social s'exerce par la reconnaissance réciproque de droits identiques entre tous les membres du pacte. Il existe alors une exacte corrélation entre droits et devoirs. 1) La corrélation entre droits et devoirs….

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  • Le téléchargement illegale
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    qui sont sous droit d'auteur, sans payer par l'intermédiaire de diverses méthode . 2)Par quels moyens ? Tout d'abords il y a le Peer to Peer. Né en 2000, ce système permet, sans l'aide de serveur, d'accéder à un autre ordinateur et à pouvoir ainsi chercher différents documents, comme des musiques, films ou même des textes écrits, qui ont été partagé par d'autres utilisateurs.….

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  • Portrait de meursault l'étranger
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    Pourtant on a l’impression qu’il est sensible à la beauté, que ce soit d’une personne ou d’un paysage. Aussi est-il prêt à rendre service, et essaye de faire ce qui arrange tout le monde. Mais il vit au jour le jour, laisse venir les choses et profite du moment, cherche son confort personnel dans toutes les circonstances. Remarques Son crédo pourrait être : « Allez-y, faites-moi ce que vous voudrez, tant que cela ne me dérange pas ça m’est égal » Etude du personnage principal :….

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  • Droit civil l1
    30646 mots | 123 pages

    * droit positif (Le droit qui est posé, qui existe à un moment donné dans une société) / droit naturel (droit à caractère idéal, qui découlerait de l’ordre naturel des choses) * droit civil (Il est à part dans le droit privé, il représente le droit commun du droit privé. Lorsqu’il y a un litige va être réglé par une règle de droit civil sauf s’il existe une règle particulière qui s’applique à ce litige, une règle de droit d’exception (droit d’exception différent droit commun).….

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  • Cour dcg
    493 mots | 2 pages

    Ex : Droit à l’intimité. Il y a deux grandes catégories de droits subjectifs : * les droits évaluables en argent dont la somme de ces droits va former le patrimoine, les droits patrimoniaux. Ex : Droit à la propriété : Stylo Droit Intellectuelle : Invention, Brevet, Marque Droit Personnel ou créance. *….

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  • la mort au trousse
    10275 mots | 42 pages

    - Au centre de notre vie quotidienne La notion de Droit : Il y a 2 sens : - C'est l'ensemble des règles destinées à organiser la vie en société, formulées de façon générales et impersonnelles Droit = régulateur de la vie en société. C'est le droit objectif. - Plus concrètement, il fait référence aux prérogatives individuelles, c'est le droit subjectif (ex : droit de propriété ).….

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  • Droit moral et religion
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    Selon le Doyen CORNU, « Le précepte juridique n’est ni une règle de salut, ni une loi d’amour : c’est un facteur d’ordre, un régulateur de la vie sociale, un modérateur, un dénominateur commun, une norme moyenne, et c’est déjà beaucoup » (Droit Civil – Introduction au droit, Montchrestien, Précis Domat Droit Privé, 13e éd., 2007, n° 23, p : 23). Si l’on se réfère à l’étymologie du mot « droit », celle-ci renvoie à l’idée de règle. Le terme « droit » provient du latin classique « directus », qui se traduit par « sans courbure » ou « être en droite ligne ». Le droit se présente comme un modèle à mettre en œuvre.….

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